Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

de paiement direct. 4.

à l'article 3 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article

montant de de 19 164,91 euros, complété par le document " suivi paiements, avances et retenues du marché 2018/1715201 " faisant état du paiement de cette somme à la date du 28 septembre 2018, minorée de

D'autre part, aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative

demeurent effectuées dans les conditions définies par les textes antérieurs. 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...

En troisième lieu, l’article L. 911-9 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Technique du Bâtiment de Provence a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 2020 et 17 novembre 2021, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En vertu des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché

paiement (ASP) a rejeté la demande du bénéfice de l'aide à l'acquisition d'un véhicule propre.

Vu : - la Constitution et, notamment son article 61-1 ; - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210

Ils soutiennent que : - les décisions contestées sont entachées d'erreur de droit dès lors que le motif retenu par le ministre pour ajourner leurs demandes n'est pas prévu par la loi ; - elles sont

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

et que d'autre part les éléments transmis étaient complets et suffisants pour affirmer avec certitude l'absence d'état antérieur ; la circonstance que Mme A ait souffert de dépression par le passé n'est

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Toutefois l'administration a pu regarder ce loyer comme anormalement bas, dès lors que le loyer par mètre carré est largement inférieur au prix du marché ressortant de sites internet spécialisés et au