CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01310_20250527
27 mai 2025
Carcassonne a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société F.E.A International à lui verser la somme de 37 748 euros au titre de l'exécution du marché de fourniture de gants, passé
2ème Chambre
DCA_22VE00336_20221205
5 décembre 2022
territoriales, qui étaient en vigueur au moment où la délibération litigieuse et les titres querellés ont été édités dans la mesure où la délibération ne mentionne pas que " le barème tarifaire de paiement
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
saisine, le 14 mars 2014, de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales alors que ce recours juridictionnel, qui porte sur le même fait générateur, l’existence, le montant ou le paiement
3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
Enfin, aux termes du 1 de l'article 369 de l'annexe III à ce code, dans sa version issue de l'article 1er du décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
d'exploiter une parcelle de 2 ha 94 a 10 ca située sur le territoire de la commune de Crécy-en-Ponthieu, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux, et de mettre à la charge de l'Etat le paiement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
Elle soutient que : - la fin de non-recevoir opposée par la commune et tirée de ce que la requête est irrecevable faute d'avoir été précédée du mémoire en réclamation prévu aux articles 50.1 et 50.3
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
000 euros, en réparation des désordres constatés sur les verrières et les stores des ateliers du lycée Cantau et, d'autre part, les sommes de 30 000 euros, en réparation des troubles de jouissance passés
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00032_20240321
21 mars 2024
L'exception tirée de l'absence d'intérêt à agir du préfet doit donc être écartée. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3. Lors de son audition le 19 puis le 20 octobre 2023, M.
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
En ce qui concerne la régularité de la procédure de mise en œuvre de la solidarité de paiement : 7.
DCA_24VE00387_20250130
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00040_20221209
9 décembre 2022
Si la SCI conteste cette remise en cause, elle produit à l’appui de son argumentation une proposition de paiement datée du 27 juin 2013 mentionnant un montant cumulé des travaux qui n’est pas celui de
9ème Chambre
DCA_24PA01343_20241115
15 novembre 2024
La fin de non-recevoir opposée par le ministre et tirée du défaut de motivation doit dès lors être écartée. Sur le bien-fondé des conclusions à fin de réduction : 4.
DCA_23BX02260_20251023
23 octobre 2025
B... a été condamné le 19 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Bordeaux, notamment pour des faits d’obtention d’un paiement ou d’une contrepartie avant la fin d’un délai de sept jours à compter de la
5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
Sur les conclusions tendant au bénéfice d'un sursis de paiement : 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02503_20240527
27 mai 2024
A qui évoque un emprunt de 90 000 euros qui aurait été remboursé par quatre paiements. Par ailleurs, si M. C indique avoir prêté la somme globale de 65 000 euros à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
Elle soutient que : - l'opposition à tiers détenteur du 24 avril 2018 est entachée d'un défaut d'indication des bases de liquidation et elle n'a donc aucune base légale, la commune réclamant le paiement
6ème chambre
DCA_24NT02303_20251014
14 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande présentée par M. B..., opposée par l’AEFE en première instance : 3.
DCA_24LY02655_20260108
8 janvier 2026
est insuffisamment motivé ; – ce jugement est entaché d’une contradiction entre les motifs et le dispositif en ce qu’il reconnaît les incohérences des bilans horaires de l’administration mais n’en tire
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02865_20230530
30 mai 2023
titre subsidiaire, la demande d'expertise n'est pas utile au sens de l'article R. 531-1 du code de justice administrative ; - si une expertise était ordonnée, elle ne saurait faire obstacle au paiement
DCA_23PA03100_20241002
2 octobre 2024
d'appréciation, jugé que l'arrêté contesté du 25 janvier 2021 était purement confirmatif de la précédente décision de refus de permis du 30 juillet 2020 et a fait droit en conséquence à la fin de non-recevoir tirée
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