Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Dorion a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

respecté ; la convocation ne précise pas qu'elle avait le droit de se faire entendre, ni de faire entendre un médecin ou une personne de son choix ; la commission était irrégulièrement composée dès lors

justifiée ni proportionnée ; - son droit à être entendue a été méconnu.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Even, les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ainsi qu'il a été dit, M. A a été entendu le 4 décembre 2022 par les services de police.

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cette demande aurait été effectivement remise au maître d'ouvrage, qui le conteste, ni, au surplus, que cette demande aurait été complète, en comportant

En quatrième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dias, - les conclusions de M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 13 décembre 2021.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Even a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B reprend en appel certains des moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que l'arrêté a été pris par une autorité compétente et n'a pas été suffisamment motivé et révèle ainsi un défaut

A relève appel du jugement du 15 février 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.

Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union.

1988, qui n’a pas été transposé, compte tenu du titre de séjour espagnol dont elle justifie ; - le pays de renvoi a été fixé en méconnaissance de son droit d’être entendue ; c’est illégalement que la

d'examen particulier de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme