Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. / 2.

Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. / 2.

Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

dès lors qu'il vit en concubinage avec une personne de nationalité roumaine ; - la réalité des faits à l'origine de son interpellation puis de son placement en garde à vue n'est pas établie.

handicapées dans la fonction publique pour le recouvrement de la somme de 352 896 euros représentant sa contribution au titre de l'obligation d'emploi de personnes handicapées.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

A B, à titre personnel, n'a commis aucune faute ; - l'existence d'une omission ou une insuffisance de déclaration n'a pas été apportée par le service, la bénéficiaire des loyers étant une société de

de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire (). / II.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

formation continue des personnels titulaires et non titulaires, y compris les décisions de non-renouvellement de contrat et de refus de titularisation, cette délégation n'étant pas trop générale.

Mme B, bénéficiaire de la concession funéraire n° 162 d'une superficie de 5 m² au sein du cimetière marin de Saint-Paul, a décidé d'y faire construire un monument funéraire doté d'une chapelle.

Elle a alors remis en cause l'exonération d'impôts commerciaux dont elle bénéficiait et lui a notifié en conséquence des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant les années

Vu : -le code de l'environnement ; -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code des transports ; -le code de justice administrative.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son éloignement effectif est prévu le vendredi 22 août 2025 ; il s'est par ailleurs marié avec une compatriote bénéficiant de la protection

Ces dispositions instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus.

sur cette même période.

En huitième lieu, aux termes de l'article 97 du règlement (CE) de la Commission n° 555/2008 susvisé : " Tout paiement indu est recouvré, avec intérêts, auprès des bénéficiaires concernés.

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période