En cinquième lieu, eu égard aux éléments de la situation personnelle de M.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2025, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M.

Enfin, il est défavorablement connu des services de police, outre la garde à vue précitée, pour des faits de violence sans incapacité sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la

pourrait disposer d'un logement stable et pérenne.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de leur situation personnelle doit être écarté. 8.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 septembre 2022 et le 23 novembre 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2024, M.

En se bornant à soutenir qu'il est de " notoriété " que cette personne était concernée par l'opération, les requérants ne contredisent pas sérieusement les constats du département.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 mai et le 5 septembre 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M.

D, ni la scolarisation, au demeurant récente, de leurs trois enfants mineurs ne font obstacle à ce que leur vie personnelle et familiale se reconstitue dans leur pays d'origine, où leurs enfants ont également

La circonstance que sur la période de 2014 à 2018, pour le département du Pas-de-Calais, la société requérante a sollicité les forces de l'ordre à la suite d'une alerte " agression ", " intrusion " ou

sol national, cette circonstance, alors au demeurant que M.

d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision fixant le délai de départ à trente jours est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre

Selon les dispositions de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont portées devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisation ou contrats

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2021, M.

Il s'ensuit que le département de l'Hérault était fondé à poursuivre devant le tribunal administratif Mme C, veuve A, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, laquelle résultait de l'occupation