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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01913_20231127
27 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel la préfète de
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02155_20250709
9 juillet 2025
mesure de financer les travaux qu'implique l'arrêt de la cour ; - les mesures de compensation mentionnées dans le projet de protocole de transaction rédigé dans le courant de l'année 2020 sont notoirement
1ère chambre
DCA_22TL00037_20220915
15 septembre 2022
C, représenté par Me Andjerakian-Notari demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner le sursis de paiement de la somme de la somme de 52 585 euros visée dans la mise en demeure émise
5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
Cette étude présente par ailleurs des mesures destinées à réduire ces effets notables ainsi que des mesures compensatoires.
6ème Chambre
DCA_21PA00321_20231017
17 octobre 2023
notables sur l'environnement d'un plan ou d'un programme ou de sa modification sont appréciées en tenant compte des critères mentionnés à l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et
2ème chambre
DCA_20TL04325_20221230
30 décembre 2022
La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifié au ministre de l'intérieur et au ministre de la transition écologique et solidaire ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la
DCA_20TL04343_20221230
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00426_20221222
22 décembre 2022
Par suite, le préfet de Charente-Maritime pouvait légalement se fonder sur ce seul motif pour refuser de délivrer l'autorisation sollicitée. 12.
3ème chambre
DCA_24PA02613_20251203
3 décembre 2025
Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01744_20220621
21 juin 2022
Par ailleurs, le projet apparaît suffisamment éloigné d'une saulaie située à l'est du terrain d'assiette, pour ne pas entraîner d'incidence notable sur cet espace naturel. 6.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00394_20220712
12 juillet 2022
Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées
3ème Chambre
DCA_21NT03250_20220916
16 septembre 2022
contradiction ; - subsidiairement la solidarité nationale doit être engagée compte tenu de la gravité de l'atteinte à son intégrité physique supportée par ; les conséquences de la biopsie ont été notablement
DCA_22BX03065_20230117
17 janvier 2023
Si l'expert indique que l'intervention du 3 avril 2018 " a entraîné l'apparition brutale de ces troubles, sous une forme notablement plus grave que ce à quoi M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01196_20240411
11 avril 2024
Elle soutient que : - l'arrêté du 21 février 2022 est insuffisamment motivé ; - le préfet de l'Aube ne pouvait sans méconnaître les articles L. 181-9 et R. 181-34 du code de l'environnement prendre
2ème Chambre
DCA_23VE00389_20251218
18 décembre 2025
L'évaluation environnementale permet de décrire et d'apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
19 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Montreuil, statuant sur l'obligation de payer résultant d'une précédente mise en demeure qui lui avait été adressée, a retenu qu'aucun solde ne pouvait
4ème chambre
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
Le notaire chargé du dossier a adressé la déclaration d'intention d'aliéner le 2 juillet 2019 aux services de la commune de Montpellier.
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
526 euros, la décharge de l'obligation de payer les frais de poursuites qui lui ont été réclamés par la mise en demeure du 14 juin 2021, après avoir retenu, aux points 12 et 13 de ses motifs, qu'il pouvait
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - compte tenu des risques caractérisés d'atteintes à différentes espèces d'oiseaux et à leurs habitats, en particulier le milan royal, le milan noir
DCA_20NC00527_20240221
21 février 2024
autorisations pour des raisons financières alors qu'il n'aurait dû faire l'objet que d'une seule décision et le fait pour l'administration d'avoir permis un tel montage constitue un détournement de pouvoir
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