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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00484_20230130
30 janvier 2023
Il appartient ainsi au juge du plein contentieux de distinguer les conclusions indemnitaires selon le fondement de responsabilité invoqué et le fait générateur du préjudice, pour apprécier, pour chacun
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00620_20230502
2 mai 2023
sollicitée possède un caractère utile en ce qu'elle permettra de déterminer et de qualifier l'ensemble des chefs de préjudices et, par suite, de former une demande de provision.
4ème chambre
DCA_20PA00446_20220728
28 juillet 2022
Il peut également engager un recours de pleine juridiction distinct, tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02239_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - le tribunal a omis une année dans le calcul de son préjudice ; - Les trois troubles invoqués sont distincts et doivent faire l'objet d'une indemnisation spécifique, à hauteur
DCA_23TL00756_20250528
28 mai 2025
ce code ; - en outre, la demande d'indemnisation de Mme B, présentée sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, est irrecevable à défaut d'avoir été présentée par un mémoire distinct
3ème Chambre
DCA_22VE02093_20250515
15 mai 2025
B sur ce chef de préjudice ; - les moyens soulevés à l'encontre du rejet implicite de sa demande sont inopérants dès lors que la demande de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01991_20220905
5 septembre 2022
notamment au plan local d'urbanisme de la commune de Bantzenheim, et aux règles de prospect, de l'ouvrage jouxtant sa propriété réalisé sous maîtrise d'ouvrage de la commune, ainsi que d'évaluer les préjudices
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00800_20221025
25 octobre 2022
maire de Montségur-sur-Lauzon a retiré le permis de construire tacite dont il bénéficiait et de condamner la commune de Montségur-sur-Lauzon à lui verser la somme de 119 400 euros en réparation des préjudices
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
à ce titre s'établit à 14 300 euros d'août 2019 à octobre 2021 ; - ce retard l'a contraint à payer des frais intercalaires de son crédit immobilier et son préjudice à ce titre s'établit à 2 773, 08
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
administratif de La Réunion de condamner solidairement la commune de Saint-Leu et le département de La Réunion à lui verser une indemnité de 33 020 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00492_20250325
25 mars 2025
Par ailleurs, par un courrier du 10 juin 2020 adressé au ministre de l'intérieur et par un courrier distinct du 26 février 2021 adressé au préfet délégué, Mme D a demandé l'indemnisation des préjudices
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
lié aux conditions d’exploitation du restaurant sur les sept dernières années, équivalent à 105 000 euros ; elle a subi un préjudice moral évalué à 10 000 euros.
3ème chambre
DCA_22TL22020_20240618
18 juin 2024
l'aménagement des campus a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'université d'Avignon et des Pays de Vaucluse à lui verser la somme de 94 351,04 euros hors taxes en réparation du préjudice
DCA_21BX00732_20230926
26 septembre 2023
moral, un préjudice d'image et un préjudice d'honorabilité ; il a en outre subi un préjudice professionnel du fait du blocage de sa carrière.
DCA_24LY02414_20260423
23 avril 2026
d’un montant de 127 575 euros HT au titre des frais d’installation de chantier, ainsi qu’un préjudice de 92 862,50 euros HT correspondant à quatre mois supplémentaires de conduite de travaux à 100 % et
Juge des référés
ORCA_26LY00666_20260319
19 mars 2026
Par un mémoire distinct, enregistré le 9 mars 2026, M.
6ème Chambre
DCA_22PA04832_20240507
7 mai 2024
lequel le préfet de Seine-et-Marne a interdit l'organisation du festival " Marvellous Island Festival " et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 537 990 euros en réparation du préjudice
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
présentation du client ayant effectué une réservation, qualifiées de « no show », constituent des arrhes et non la contrepartie d’une prestation de services taxable ; elles visent à indemniser le préjudice
DCA_22NT00310_20230217
17 février 2023
moral lié à l'illégalité de la décision de licenciement doit être évalué à 10 000 euros ; * le préjudice moral lié aux conditions de sa réintégration doit être évalué à 15 000 euros ; * le préjudice
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