En deuxième lieu, pour justifier la réalité de dettes inscrites au passif de son bilan, la SCI soutient qu’elles correspondent à des prêts consentis par Mme A... épouse A..., associée de la SCI Sevran

Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et de la taxe sur les plus-values immobilières prévue à l'article 1609 nonies

le montant du bénéfice non commercial réalisé par l'intéressée.

à des membres de leur famille et à des amis proches ; ces prêts n'ont pas été formalisés et le remboursement s'est fait de manière non échelonnée ; ces prêts ont été consentis sous forme de dépannage

Le locataire a indiqué que ce dernier avait réalisé l'accueil, la remise des clés et l'état des lieux au début de la location, le 30 juin 2009. M.

en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins égale à 30 %. (). ". 4.

B... a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l’exonération prévu au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

La plus-value que Mme B... a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l’exonération prévu au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

-L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis

C... ou d’un prêt ou d’une avance de trésorerie dont elle aurait bénéficié de la part de M. A..., de nature à justifier le jeu d’écriture décrit ci-dessus. 4.

par lequel le maire de Plouescat (Finistère) a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section AV n°s 79 et 80, situées lieu-dit " Pen Ar Prat-Courté

Ce moyen est toutefois relatif au bien-fondé du jugement et non à sa régularité. Il doit être écarté pour ce motif. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2016 : 4.

ni de la fréquence des ateliers réalisés au sein des locaux du Thoronet et du Luc-en-Provence.

en raison de la surévaluation de ses créances au bilan d’ouverture de la période vérifiée, l’administration aurait dû prendre symétriquement en compte une charge de 4 079 948 euros neutralisant la remise

Bousquet ne saurait se prévaloir des articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme pour le calcul des places de stationnement dès lors que cette entreprise ne finance pas son projet par un prêt

Elle soutient que : - elle a accompli des actions de formation en application de l'article L. 6323-2 du code du travail dont la réalité n'a pas été remise en cause par la Caisse des dépôts et consignations

Le requérant ne justifie pas non plus, par le tableau manuscrit qu'il produit, récapitulant la distance qu'il aurait parcourue, de la réalité de cette distance qui correspond à un voire trois allers/retours

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale a procédé par une application contraire à sa doctrine ; ce n'est pas le résultat réalisé à la date de cession des titres qui doit être fiscalisé au nom

Sur le bien-fondé des impositions contestées : En ce qui concerne les produits non comptabilisés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 : 4.

Il résulte de l’instruction que, après un examen clinique réalisé à son admission au service des urgences du centre hospitalier du bassin de Thau vers 18 heures le 25 décembre 2017 en raison d’importantes