de fournir les plannings d'intervention de ses prestation de gardiennage mentionnant l'identité des personnes assurant les prestations et qu'elle avait produit une attestation URSSAF de son sous-traitant

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

était supérieure à une heure trente et dont le déplacement réalisé sur le temps de la prestation était d'une distance inférieure à 70 km à l'heure.

Ayant réalisé une prestation d'étude, constituée notamment par l'élaboration du plan général de coordination, sa responsabilité contractuelle peut être engagée après la réception et le paiement de sa prestation

La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a indiqué ne pas entendre intervenir dans l'instance.

facultative ; - en tout état de cause, à supposer même que la contribution puisse être regardée comme un prélèvement de nature fiscale, une dérogation aux règles de compétence était justifiée en l'espèce

Par un jugement n° 2003430 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné F à payer à Mme B une somme de 3 420,05 euros, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var une somme

Sur les conclusions de l'ONIAM tendant à l'appel en déclaration de jugement commun de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis : 9.

Sur les conclusions de l'ONIAM tendant à l'appel en déclaration de jugement commun de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher : 9.

Sur les conclusions de l'ONIAM tendant à l'appel en déclaration de jugement commun de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche : 9.

Sur les conclusions de l'ONIAM tendant à l'appel en déclaration de jugement commun de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne : 9.

En l'espèce, en ne mettant pas en cause l'organisme de sécurité sociale chargé de verser les prestations en nature de l'assurance maladie à Mme C, le tribunal administratif de Pau a entaché son jugement

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne

A... a comptabilisé ces sommes au débit du compte de produits 706 relatif aux prestations de services au titre des années 2018 et 2019.

d'assurance qu'elle avait négocié pour les faire bénéficier de tarifs avantageux ne couvrait pas ce risque mais uniquement la responsabilité causée par ceux-ci aux tiers.

C, la décote qu'elles prévoient est applicable aux agents ayant atteint l'âge légal de la retraite dont la durée d'assurance ne permet pas la liquidation d'une pension à taux plein.

facultative dans ce pays ; – les cotisations au régime d’organismes privés d’assurance maladie et d’assurance-vie auxquelles il a adhéré sont déductibles, en application du 4° de l’article 156 du code

par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie a confirmé la décision du 29 février 2019 de la caisse d'assurance

Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés aux I et II est fixé à 7,5% " ; aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociales, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : "

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire