Elle soutient que cet allongement résulte de fautes commises par la région Ile-de-France et qu'il présente les caractères de sujétions imprévues. 4.

et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 11.

Il constitue un préalable obligatoire au prononcé d'une mesure de fermeture de l'établissement prise sur le fondement des dispositions citées au point 2.

mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Par une décision du 31 juillet 2023, prise après recours administratif préalable obligatoire, le recteur de l'académie de Versailles a rejeté son recours contre la décision du 3 juillet 2023 par laquelle

Il résulte de ces dispositions que le recours administratif formé en application de ces dispositions a le caractère d'un recours administratif préalable obligatoire.

une incidence sur les résultats d'ensemble obtenus par le service. 9.

S’il résulte des articles L. 711-2 et R. 711-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre que les décisions prises sur le recours administratif préalable obligatoire se substituent

C n'a pas adressé de demande indemnitaire préalable à l'EPT ; - en outre, la réparation du préjudice financier, qui résulte de la décision de licenciement prise par la commune de Viry-Châtillon, ne saurait

Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a indiqué à M.

Il résulte de ces dispositions que les recours administratifs préalables obligatoires formés, sur le fondement de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

En outre, il résulte en tout état de cause de ce qui a été dit précédemment que la décision attaquée constitue une décision d’affectation dans l’intérêt du service.

tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du 19 août 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 5.

S'agissant du caractère excessif des rémunérations : 4. Il résulte de l'instruction que l'EURL Pac Habitat a versé à son gérant, M.

Il en résulte que M.

Elle soutient que : - l'obligation de reclassement s'entend comme une obligation de moyens et non de résultats ; une candidature est nécessaire pour procéder au reclassement de l'agent, en application

Elle soutient que : - l'obligation de reclassement s'entend comme une obligation de moyens et non de résultats ; une candidature est nécessaire pour procéder au reclassement de l'agent, en application

du fait du refus de l'administration de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail postérieurs au 24 décembre 2011 ou, à défaut, d'ordonner une expertise en vue de déterminer le caractère

Il soutient que : - il ne conteste pas le caractère obligatoire de la vaccination, ni le lien entre celle-ci et la sclérose en plaques dont est atteint M. B ; - les sommes allouées à M.