B ne remplissait pas les conditions pour obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, dès lors qu'il n'avait produit ni certificat

détail et la réalité des recettes, ce qui empêche de rattacher les produits vendus aux factures d'achat correspondantes.

Sur la garantie de parfait achèvement : 2.

La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux.

Toutefois, elle se borne à produire à l'appui de ses écritures des échanges de courriels comportant des photographies de produits, des fiches techniques et un compte rendu de réunion, sans fournir de facture

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