Par un jugement du 8 décembre 2020, dont Mme B et autres relèvent appel, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

La requête a été communiquée au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - l'administration ne pouvait, s'agissant d'un simple détachement entre établissements d'une même société, lui demander de produire la " copie du contrat de prestation conclu avec

les versements à leur profit, de façon individualisée. 11.

Mme D pour justifier d'une mesure de régularisation du vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce qu'aucun plan ni aucun document graphique produit

La requête a été communiquée à M. et Mme d'Evry, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La procédure a été communiquée au ministère de l'Europe et des affaires étrangères qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

La procédure a été communiquée au ministère de l'Europe et des affaires étrangères qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, la commune de Mauguio n'a produit aucun mémoire en défense. Elle est donc réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête.

mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits.

Bourgogne » ; cette décision est contraire au cahier des charges de l’AOC « Mâcon » et aux dispositions des articles 93 et 94 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 qui autorisent le producteur

Par arrêté du 30 juillet 2018, la préfète de la Seine-Maritime a mis en demeure la société civile immobilière OLC Activités d'éliminer les fûts contenant des produits dangereux présents sur le site.

En l'espèce, la requérante se borne à produire un tableau récapitulatif ainsi que son seul relevé de compte courant ouvert à la Caisse d'épargne.

La requête de Mme B... a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion qui n’a pas produit d’observations.

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 octobre 2019 par laquelle la préfète de la Gironde lui a infligé une amende administrative de 1 000 euros en raison de manquement à la réglementation

relative aux activités ou professions réglementées.

Par suite, l'inexactitude alléguée n'a pu fausser l'appréciation du service instructeur sur le respect, par le projet, de la réglementation applicable. 17.

Il soutient que : - l'arrêté préfectoral du 28 août 2002, dont l'objet est de réglementer la vente de pain dans le département de la Seine-et-Marne, d'assurer le respect effectif du principe du repos