Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts

, donnant directement sur les rues André Bellesort et de la Senelle, en face de la propriété de Mme B.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Du ; - il ne relève pas de la mission de l’expert de pratiquer un audit sur l’état de cette propriété ; - la désolidarisation des propriétés de Mme A...

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

ou des fractions de propriété qui présentent des caractéristiques exceptionnelles est déterminée en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu'elle

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

à créer une terrasse en hauteur par rapport au terrain naturel qui offre une vue plongeante sur leur propriété, portent atteinte aux conditions de jouissance de leur propriété ; En ce qui concerne la

France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu (du) 11° () de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle

Toutefois, ce bien dispose d'une surface nettement inférieure au bien en litige occupé par la société Créole Beach et se situe dans une commune moins touristique que celle du Gosier.

Toutefois, ce bien dispose d'une surface nettement inférieure au bien en litige occupé par la société Restaurant le Village et se situe dans une commune moins touristique que celle du Gosier.

A était bien-fondée ; - c'est également à tort que les premiers juges ont considéré qu'il n'y avait pas de contestation sur les titres de propriété des uns et des autres ; - les moyens soulevés par

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la société Enedis de déplacer des ouvrages implantés sur la propriété de Mme D...

les limites du domaine public fluvial pour la section de bief au bord de laquelle est sise la parcelle appartenant de M.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

, la commune de Cassis ne pouvant à cet égard utilement faire valoir que les actes de propriété ne mentionneraient jamais les murs d’enceinte des propriétés et que la SCI Santa Lucia F. serait nécessairement

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période