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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00657_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ont été mal interprétées par le préfet ; la distance de 2,5 km qui sépare le site du projet de l'aérodrome est insuffisante pour assurer la sécurité publique, elle a été déterminée par erreur au motif
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00305_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le 9 novembre 2022, la préfète des Deux-Sèvres a adressé à la société requérante un projet d'arrêté de refus.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03903_20230214
14 février 2023
14 février 2023
porter sur le projet de plan arrêté.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00631_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ; le classement des parcelles n'est pas cohérent avec le projet d'aménagement et de développement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02122_20240201
1 février 2024
1 février 2024
motifs identiques de refus, alors que son projet est situé dans la continuité du parc autorisé et a moins d'impact sur l'environnement ; - le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
; - le projet méconnait les dispositions de l'article 2.4.1.2 du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect extérieur des constructions projetées ; - le projet méconnait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00288_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
l’environnement, rejeter cette demande dès la phase d’examen lorsqu’il apparaît manifeste que le projet en cause, dès lors qu’il présente pour les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du même code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02261_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Cette demande était également assortie d'une demande de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement en raison du risque de destruction par le projet de l'habitat d'espèces protégées
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées et leurs habitats est suffisamment caractérisé.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
est de nature à porter atteinte à l'espace paysager protégé ; - la décision porte une atteinte excessive à leur droit de propriété.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Lorsque le préfet de région est l’autorité compétente pour autoriser le projet, ou que cette autorité est le préfet de département disposant à cette fin des services de la direction régionale de l’environnement
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03241_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : - compte tenu des destructions multiples d’espèces protégées constatées, il appartenait au préfet de mettre en demeure les sociétés exploitantes de déposer une demande de dérogation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02918_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Ils soutiennent que : - leur intervention est recevable en application de l'article R. 631-2 du code de justice administrative ; - c'est à bon droit que le préfet a considéré que le projet de parc
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet en cause, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00544_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de PLU arrêté, d'autant que ce projet avait été préalablement arrêté par la commune elle-même le 6 juin 2017.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Toutefois, l’évaluation des incidences Natura 2000 ne procède à aucune analyse des incidences du projet sur ces deux espèces.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00015_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
du parc et induit en erreur le préfet de la Corrèze et la commission d'enquête quant à l'intérêt général du projet ; - un précédent projet, situé à proximité, a été refusé en 2006 par le préfet de la
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