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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01157_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L'annulation ainsi prononcée par le tribunal administratif de Grenoble, quel que soit le motif d'annulation retenu par les premiers juges, a ainsi eu pour effet de faire droit aux conclusions de Mme B
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00852_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin aux termes de son article 12 (" Discipline ") : " En cas de manquement professionnel aux dispositions de la présente délibération, la commission de la pêche hauturière est habilitée à proposer à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00348_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
ne lui est imputable ; - les désordres affectant la cuve à fioul résultent d'un manquement aux règles de l'art concernant l'autocontrôle de l'étanchéité dès lors que la société Eurovia a omis de prévoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01169_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il ressort du procès-verbal et de l'avis de la commission d'expulsion que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01367_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
même article ; il justifie cependant avoir présenté des demandes de titre de séjour ; - il est entré en France avant l'âge de treize ans et il y réside depuis plus de vingt ans ; il ne pouvait être prononcé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02380_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D E a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03907_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par ailleurs, il n'était pas plus tenu de se prononcer expressément sur la demande indemnitaire présentée par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02774_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit la liberté d'expression et d'information, notamment dans le débat politique, et peut s'accompagner d'une dose d'exagération ou de provocation
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00381_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 15 juin 2023 par lesquels le ministre de l’intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02920_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Par un jugement n° 2205634 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01187_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA01223_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public, - et les observations de Me Tastard représentant La Poste.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00934_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01978_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir le maintien d'un système de notation. () Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00457_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00774_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense ; Aux termes de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : « I. (…) / (…) / Sont membres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02427_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01771_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un jugement du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités correspondantes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01888_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
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