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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY01691_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Un devis pour la réalisation d'un test portant sur le traitement d'un des joints de dilatation a ensuite été signé par le maire de Drap le 11 mars 2025.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05373_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
personnelle de l'étranger souhaitant déposer une demande de titre de séjour ne serait plus rendue obligatoire, sauf à devoir répondre à une éventuelle convocation de la préfecture.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02079_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01724_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00919_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00333_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il est reproché à Mme A C, d'une part, son absence de prise de conscience de ses devoirs et de respect des consignes de sa hiérarchie, d'autre part, la tenue de propos inadaptés, injurieux et l'attitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03190_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
à ce qu'il acquière la nationalité russe, ce malgré des démarches effectuées en 1998 et en 2009 ; - il n'a pas non plus pu bénéficier du statut de réfugié en Fédération de Russie ; - la seule présence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03192_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
à ce qu'il acquière la nationalité russe, ce malgré des démarches effectuées en 1998 et en 2009 ; - il n'a pas non plus pu bénéficier du statut de réfugié en Fédération de Russie ; - la seule présence
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02110_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par suite, le maître d'ouvrage est fondé à engager la responsabilité contractuelle de la société Atelier 2A+ au titre de son devoir de conseil en raison du retard de paiement de ces prestations.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03161_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’il n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, ou de mettre à la charge de l’Etat la même somme à verser à son conseil
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
S’agissant des frais d’assistance et de conseils : L’EPFGE fait valoir qu’il a sollicité l’assistance de la société FB conseils et du cabinet Fidal, respectivement pour les sommes de 5 712 euros TTC
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01856_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23380_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il soutient que : - le jugement est mal fondé ; - la composition du conseil de discipline était irrégulière, en raison de la présence d'un membre intéressé, susceptible d'être mis en cause dans l'enquête
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03504_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le Conseil d'Etat a émis, le 14 octobre 2022, un avis contentieux n° 462784, 462786 sur les questions posées par la cour.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03506_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le Conseil d'Etat a émis, le 14 octobre 2022, un avis contentieux n° 462784, 462786 sur les questions posées par la cour. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01735_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04444_20230228
28 février 2023
28 février 2023
DéCIDE : Article 1er : La requête de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03801_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'installation chirurgicale du patient ; / - la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ; / la fermeture sous-cutanée et cutanée ; / b) A cours d'une intervention chirurgicale, en présence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02090_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Il ressort du dossier de première instance que l’expert désigné par le tribunal avait sollicité des devis afin de chiffrer précisément les préjudices subis par
Source officiellePage 19 sur 57