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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01254_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part
4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24TL00104_20250930
30 septembre 2025
de justice au titre de l'aide juridictionnelle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01667_20250606
6 juin 2025
A B en qualité de médecin, alors que ce dernier avait seulement évoqué une mise en relation avec un hôpital.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01977_20241028
28 octobre 2024
Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00106_20231019
19 octobre 2023
Mme C, ressortissante marocaine née en 1986, est entrée en France le 20 juillet 2019 sous couvert d'un visa D en qualité de conjointe de ressortissant français.
2ème chambre
DCA_22TL21550_20241008
8 octobre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01160_20260325
25 mars 2026
de justice a été désigné.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
B ne justifie pas de la réalité du préjudice d'agrément qu'il allègue. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02198_20241205
5 décembre 2024
F C est titulaire à la résidence de Pointe-à-Pitre en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02217_20240215
15 février 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02050_20251127
27 novembre 2025
de justice a été désigné. (…) ».
3ème Chambre
DCA_23NT02633_20240223
23 février 2024
ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / () 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné () "
DCA_24DA00562_20250402
2 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 28 août 2023 par laquelle le président de l'université de Lille a annulé son recrutement en qualité de gestionnaire en insertion
9ème Chambre
DCA_24PA00919_20241115
15 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
8ème chambre
DCA_24PA03079_20250722
22 juillet 2025
Mme E B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter
DCA_25DA00208_20260319
19 mars 2026
B..., employée depuis le mois d’octobre 2005 en qualité d’auxiliaire de soins à temps non complet par le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la communauté du Béthunois, a été titularisée
DCA_25MA02015_20251219
19 décembre 2025
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 9.
DCA_21LY00764_20230202
2 février 2023
du service public de la justice rendu par les juridictions administratives et à la bonne administration de la justice.
DCA_20TL22355_20221213
13 décembre 2022
Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.
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