les articles 232, 248, 255, 262 et 284 du nouveau Code de procédure civile, et dont la mission est différente de celle d'administrateur judiciaire prévue à l'article 47 du même décret qui, ayant la qualité

Aux termes d’une correspondance adressée au tribunal le 22 décembre 2023, Monsieur [J] [C] se prévaut de sa qualité d’auxiliaire de justice et sollicite l’application des dispositions de l’article 47 du

QUE LA QUALITE D'AUXILIAIRE DE JUSTICE DEVRAIT ETRE RECONNUE A UN TEL EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT Y...

Dès la première évocation de l'affaire, le 1er octobre 2025, la juridiction a indiqué aux parties qu'en raison de la qualité d'auxiliaire de justice du défendeur exerçant dans son ressort, elle s'abstiendrait

[U] a saisi le juge de la mise en état aux fins de délocalisation de l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Avignon en invoquant sa qualité d'auxiliaire de justice.

DE SEQUESTRE DE BIENS LITIGIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LES SEQUESTRES N'ETANT PAS DES AUXILIAIRES DE JUSTICE AU SENS DES ARTICLES 719 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES REGLES RELATIVES

d'auxiliaire de justice.

X... ayant été chargé d'une mission de gestion prévue par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et par le règlement de copropriété, n'aurait pas eu la qualité

société), l'arrêt rendu le 8 février 2011 par la cour d'appel de Nîmes et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier ; Attendu que les parties au litige exerçant toutes, en qualité

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 47, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un auxiliaire

Y..., administrateur judiciaire, en qualité de collaborateur salarié et inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires stagiaires à compter du 8 décembre 1994, a été licencié pour motif économique

En l'espèce, Mme [Y] sollicite sur ce fondement le dépaysement de la présente procédure devant la cour d'appel de Paris aux motifs que son employeur, en sa qualité d'huissier de justice, a la qualité d'auxiliaire

Attendu, selon la procédure, que la société d'avocats Fidal, ayant été attraite devant un conseil de prud'hommes par sa salariée, Mme Y..., qui réclamait réparation de son licenciement, a invoqué sa qualité

X... a immédiatement quitté le prétoire ; qu'estimant que ce comportement constituait un manquement aux dispositions de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971, le procureur général a saisi le conseil

civile, n’ayant pas la qualité d’auxiliaire de justice.

de justice qui est personnellement partie à un litige en cette qualité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé le renvoi après avoir constaté que M.

de justice soit réalisée en cette qualité en lien avec la procédure ; qu'en se bornant à relever que M.

A l'audience du 13 février 2025, La SELARL [N] [C] était représenté pour invoquer l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d’auxiliaire de justice. M.