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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
; - sa responsabilité quasi-délictuelle ne saurait être engagée dès lors que l'exploitation d'un restaurant-snack au sein du camping municipal d'Avignon était parfaitement possible en application du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00404_20241219
19 décembre 2024
Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
voisin ni en qualité de victime d'actes de parasitisme ni en qualité de contribuable local ni en qualité de concurrent direct ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens n'est fondé ni même opérant ;
DCA_20TL03258_20221018
18 octobre 2022
Par arrêté du 25 mars 2019, le préfet de l'Hérault a mis en demeure l'exploitation Domaine du Rouquet, en sa qualité de propriétaire, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation des locaux
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
En troisième lieu, si l'acte de 1996 a laissé " à titre précaire " la SCEA de la petite Retz exploiter la parcelle à usage agricole jusqu'à ce que l'acquéreur soit autorisé à l'exploiter comme carrière
4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
Par la présente requête, la société CSF demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
20/000088, n° 20/000141 et n° 20/000142 émis par la métropole d'Aix-Marseille-Provence au titre de la redevance fixe due pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le cadre d'une convention d'exploitation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01984_20231109
9 novembre 2023
ces arrêtés en tant qu'ils tiennent lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01243_20221201
1 décembre 2022
Toutefois, la qualité de salarié qui est celle de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
au profit de la société ITM Entreprises, cette dernière en qualité de bénéficiaire, une mission d'animer, de développer et d'assurer la défense du réseau des points de ventes exploités sous l'enseigne
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03943_20231024
24 octobre 2023
26-9-1996, aff. 230; 94, point 20) ; - la doctrine fiscale BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 n° 330 précise que la personne qui réalise à titre occasionnel une opération économique n'a pas, en principe, la qualité
1ère chambre
DCA_23TL01545_20251120
20 novembre 2025
Par un arrêté du 20 février 2023, le maire d’Agde a refusé de délivrer à la société pétitionnaire le permis de construire, valant autorisation d’exploitation commerciale, sollicité.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02079_20230919
19 septembre 2023
Face à diverses difficultés d'exploitation, M. et Mme B ont obtenu de la société ITM Entreprises le versement d'une indemnité de 270 000 euros.
DCA_20BX02722_20220927
27 septembre 2022
La société d'exploitation éolienne de Beaulieu a sollicité, le 6 juillet 2016, une autorisation unique de construire et d'exploiter un parc éolien constitué de quatre éoliennes d'une hauteur de 180 mètres
DCA_22MA02788_20230227
27 février 2023
Elle soutient que : en application de l’article L. 752-17 du code de commerce, elle a intérêt pour agir contre cette décision, dès lors qu’elle exploite un supermarché à l’enseigne Carrefour Market situé
DCA_21TL03949_20230516
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association société nautique de Narbonne, concessionnaire chargé de l'exploitation du port de plaisance de Port-la-Nautique, situé sur
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
Ury, rapporteur public, - et les observations de Me de Manneville, représentant la SA Société immobilière et exploitation Majestic. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23TL01601_20250515
15 mai 2025
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'elles justifient d'un intérêt pour agir contre la décision contestée en leur qualité de concurrents les plus directs ; - leur requête
DCA_24MA00275_20250207
7 février 2025
J, architecte, en qualité de personnalité qualifiée.
1ère Chambre
DCA_23NT03186_20241126
26 novembre 2024
compte ; les photomontages produits sont insuffisants et ne permettent pas de rendre compte de l'impact du projet sur les riverains et le paysage ; les mesures de compensation ne sont pas assez précises quant
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