Par un arrêté du 7 avril 2021, le préfet du Morbihan a délivré à la société du parc éolien du Houarn une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation de six éoliennes et de deux

justes proportions, les arrêtés du préfet de la Loire des 14 novembre 2019 et 6 avril 2020 et les arrêtés de la préfète de la Loire des 30 juin 2021 et 8 mars 2022, ainsi que les titres exécutoires émis

Par une requête n° 25LY00818, ils demandent l’annulation de l’arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Yonne a fixé les prescriptions applicables.

Le même préfet de région a délivré l'autorisation d'exploiter les éoliennes.

L'annexe II de ce règlement définit l'" extension mesurée " comme une " extension de 30 % maximum de la surface de plancher existante représentant des volumes couverts " et précise que cette " extension

Les autorités municipales ayant identifié un phénomène de rétention foncière significatif sur le territoire communal, un taux de 30 % a été déduit de ce potentiel théorique pour retenir une surface réellement

Il est constant que le projet litigieux se situe en secteur non constructible de la carte communale de Montesquieu-Lauragais approuvée le 30 novembre 2006.

la législation sur les établissements recevant du public ainsi que, par voie de conséquence, les arrêtés du préfet de la Côte-d’Or du 30 novembre 2022 portant autorisation environnementale d’exploiter

La préfète ne conteste plus désormais que la légalité du classement en zone UEgs de ce secteur, dans la mesure où l'article UE2 du règlement d'urbanisme y autorise, dans son point 2.3, les constructions

pour l'année 2030, alors en outre qu'elle soulignait explicitement que, sur la période de référence retenue correspondant à l'année 2017, le trafic était plus chargé en été, avec 1,5 à 2 fois plus de

A exploite.

Par un arrêté du 17 janvier 2019, le préfet de Tarn-et-Garonne a autorisé la société Unicoque à exploiter cette unité de stabilisation de noisettes.

et les extensions adaptées du bâti des exploitations agricoles.

Par ordonnance du 21 octobre 2021 la clôture de l'instruction a été fixée au 30 décembre 2021.

Ainsi, il ne résulte pas plus de l'instruction que la teneur du dossier de porter à connaissance aurait été insuffisante et qu'elle n'aurait ainsi pas permis au préfet du Pas-de-Calais de déterminer le

Par un arrêté du 22 octobre 2020, complété par un arrêté du 30 mars 2022, le préfet a délivré une autorisation environnementale pour l'exploitation de l'installation, constituée d'une centrale thermique

Au demeurant, la zone Uy, destinée à accueillir des constructions à usage d'activités, ne dispose plus de terrains disponibles. 30.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2021 et 30 mars 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2021 et 30 mars 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2021 et 30 mars 2022, M.