euros au titre du pretium doloris et du préjudice d'anxiété ; son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; elle a subi un préjudice de 75 000 euros en raison de la perte de rémunération

illégale du service pour un montant de 239 934,84 euros, tenant compte de sa rémunération nette mensuelle après déduction des émoluments perçus, aussi c'est à tort que les premiers juges lui ont alloué

à garantir la société Colas Ile-de-France Normandie des condamnations prononcées à son encontre, et a mis à la charge solidaire du département des Hauts-de-Seine, de la commune de Villeneuve-la-Garenne

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Par une lettre du 20 octobre 2017, cette société d'assurance a accepté de garantir les pannes survenues les 30 mars et 29 juin 2017.

. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231

Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ». 6.

la direction nationale d’enquêtes fiscales de lui proposer une indemnité par référence aux montants estimés des impôts éludés en matière de fraude fiscale internationale et de la fixer à un montant minimum

son intégration professionnelle ; Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - le préfet aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire dès lors qu'il justifie de garanties

En contrepartie, la société Bayer BV reçoit de la banque une rémunération de 5,1 % par an, assise sur ce prix de vente.

sociale ; -il est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; les premiers juges n'ont pas répondu à la problématique juridique soulevée sur la rémunération

En ce qui concerne le montant des garanties financières : 42.

La section s'est réunie le 22 août 2023 et a prononcé son exclusion définitive de la formation, mesure notifiée à la même date par la directrice de l'institut.

et humains mobilisés pendant la prolongation d'un an de la durée de réalisation du projet, du renchérissement des missions de conception et construction de l'ouvrage, de l'augmentation du coût des garanties

malgré l’absence de troubles à l’ordre public, par les décisions contestées, le préfet d’Eure-et-Loir n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti

La légende de la carte présente dans ce document précise également « 25 logements / hectare minimum » et que certaines des haies, talus identifiés sont à conserver ou à requalifier.

L'administration ne peut pas refuser la communication des documents utiles à la défense du débiteur solidaire lorsqu'ils sont en sa possession, sauf à priver ce dernier d'une garantie au respect de laquelle

La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre la rémunération convenue pour l'acquisition

L'article L. 8222-1 du code du travail prévoit que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture

L'article L. 8222-1 du code du travail prévoit que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture