Le ministre se prévaut de la circonstance que l’utilisation par le projet du site d’une ancienne carrière ayant fait l’objet d’une remise en état est propre à contrarier le but poursuivi par cette remise

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, - les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

du 13 mars 2025 produite en défense, et aura au contraire pour effet d’en résorber une.

Elle soutient que : - sa requête est recevable et elle justifie d'un intérêt pour agir contre l'arrêté attaqué ; - l'arrêté de permis de construire est entaché d'une insuffisance de motivation ;

Toutefois, la notice fournie dans les demandes de permis de construire indique que " le raccordement électrique extérieur se fera uniquement sur le domaine public départemental ".

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Contrairement à ce que soutient la ministre des armées, le tribunal n'a pas accordé un droit à pension pour une maladie avec un taux d'invalidité inférieur à 30 %, mais au contraire a rejeté la demande

Par des mémoires, enregistrés les 6 mai et 21 juin 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête présentée par Mme A.

Procédure devant la cour : Productions présentées avant le renvoi : Par une requête enregistrée le 5 mai 2017, le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

des armées a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice d’une pension militaire d’invalidité pour l’infirmité liée à « une névralgie cervico-brachiale C6-C7 et C5-C6 », d’enjoindre à la ministre

Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.

Il est constant que l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le maire de Cessenon-sur-Orb a refusé de délivrer le permis de construire sollicité n'a été notifié au pétitionnaire que le 27 décembre 2018,

Aux termes du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité

Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.