Les élections tendant au renouvellement des représentants du personnel au sein du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde (CDG) se sont tenues

B lui-même, elle n'était pas tenue de l'inviter à présenter des observations écrites.

E. 10. du même CCTP, relatif aux réunions de coordination et d'avancement : " Une réunion de coordination réunissant les représentants du Titulaire du présent marché et du Pouvoir adjudicateur se tient

La lettre du 28 mai 2020 convoquant l'intéressée devant le conseil de discipline lui précisait qu'elle ne pourrait accéder à son dossier personnel, celui-ci ayant été réquisitionné par le procureur de

B, qui était délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.

D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements

A, qui renvoie à une pièce qui n'a pas trait à cette réunion, n'assortit ses allégations d'aucune indication sur le déroulement de celle-ci ni sur les propos qui y auraient été tenus par sa direction,

Il résulte en effet de ces témoignages précis, cohérents et circonstanciés contrairement aux allégations du requérant, que l'intéressé a tenu des propos et des commentaires sur leur physique ou leur tenue

Il est connu des services de police pour des faits d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, de violence aggravée suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et de vol en réunion

Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de séance du 5 mars 2020 que la commission précitée comptait huit membres dont quatre représentants du personnel lors de la réunion à l'issue

B était présent - s'est effectivement tenue le 17 février 2021 ainsi qu'en atteste le compte-rendu de cette réunion qui compte 72 pages.

Dès lors, Mme A ne peut utilement soutenir qu'au cours de la réunion de la commission consultative paritaire du 7 décembre 2020 siégeaient 3 représentants du personnel et 4 représentants de l'administration

sans qu'elle soit en mesure d'exercer un contrôle sur cette délégation.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". 3.

Devant le tribunal, l'ADAPEI des Hautes-Pyrénées et le ministre chargé du travail ont fait valoir que la requête présentée par Mme H était devenue sans objet au motif que, au cours de l'instance devant

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance. ". 3.

Dans ces conditions, il ne peut pas être tenu pour établi que la SAS Carrefour Supply Chain n'exerçait aucune activité dans l'établissement en cause au 1er janvier 2019.

syndicaux, lesquels ne peuvent tenir des réunions durant les horaires de service qu'à destination des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence.

la mention erronée selon laquelle il l'avait signée " pour le président et par délégation ". 8.

La société Levallois distribution a sollicité l'autorisation de licencier pour faute grave Mme A, déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise depuis 2012, qui exerçait les fonctions d'hôtesse