Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 8 août 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a

A de 5 965,19 euros à 4 965,19 euros. Il soutient que : - le tribunal a justement évalué la perte de chance à 50 % ; - M.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu s'est opposé au raccordement au réseau électrique de la parcelle

A ne justifie pas d'un intérêt à agir, et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire de Pornic a délivré à

A en tant que maire de Rion-des-Landes, président du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Tarusate, rapporteur de séance, et directement intéressé au projet de centrale solaire, ne

B et Mme A en première instance ; 3°) de mettre à la charge de M. B et Mme A une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 351-8 du code de justice administrative, a condamné la commune de Parisot à verser à M.

Le maire a toutefois émis le 17 décembre 2020 un avis défavorable à ce raccordement, ce qui a conduit à l'interruption des travaux.

Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Boustani, substituant Me Belkhodja, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Stéphane Gueguein, rapporteur public, - et les observations de Me Cadro, représentant l'association APPY, Mme C et Mme A, et de Me Cambus, représentant la société Res.

un principe général du droit ; lors de l'audience, le rapporteur public a conclu à charge et s'est appuyé sur des pièces qui ne lui avaient pas été communiquées ; le rapporteur public a manqué à son devoir

Par suite, et alors que le Garde des sceaux, ministre de la justice, à qui ce courrier a été communiqué le 6 avril 2023, ne justifie pas d'une mise en demeure adressée aux héritiers ou, le cas échéant,

Par une décision du 18 septembre 2020, le maire de Soignolles-en-Brie a refusé la demande de raccordement provisoire au réseau d'électricité présentée par Mme A le 8 juillet 2020 et a, par une lettre du

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Mahmouti. Considérant ce qui suit : 1. M.

de Caen ; - la requérante ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre la décision contestée ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

par le rapport de présentation ; - le classement des parcelles cadastrées section A n°s 903, 1463, 1498, 1499 et 1500 en zone A est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lusset, rapporteur, - les conclusions de M. Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Engel, représentant M.

A...

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.