Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

d'appel de Toulouse sous le n°21TL00391 les 26 janvier 2021 et 13 avril 2022, Mme B et la société civile immobilière AMP, représentées par la société civile professionnelle CGCB et Associés, demandent

pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision tacite du 8 janvier 2021, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête d’appel de M.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, M.

La commune de Glisy interjette appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Le préfet de Meurthe-et-Moselle relève appel du jugement du 1er juin 2023 du tribunal administratif de Nancy qui a annulé son arrêté du 2 janvier 2023.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête d’appel, que M.

Les requérants font valoir en appel qu'il n'a pas été procédé, par le pétitionnaire, à un affichage régulier de la décision du 30 juin 2021 sur le terrain.

Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de la requête d'appel : - elle ne comporte aucune critique des motifs du jugement attaqué et ne satisfait pas aux conditions de l'article R. 411

Il s’ensuit que la cristallisation intervenue en première instance est sans incidence sur la recevabilité des moyens d’appel.

Sur la recevabilité des conclusions d'appel incident : 4.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Par la présente requête, il fait appel de l’ordonnance du 24 octobre 2025 par laquelle le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté, sur le fondement du 7° de l’article

Par la voie de l'appel incident, M.

A, nouvelles en appel, en tant qu'elles excèdent le montant total de 28 800 euros demandé en première instance. M.

Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa requête d'appel : - les dispositions de l'article R. 741-4-1 du code de justice administrative dispensent le greffe du tribunal de notifier