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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02508_20231122
22 novembre 2023
Par une réclamation contentieuse adressée au service le 16 novembre 2020, M.
7ème chambre
DCA_22PA02700_20240306
6 mars 2024
Par une première réclamation du 30 décembre 2020, rejetée par une décision expresse du 2 avril 2021, M.
1ère chambre
DCA_22TL22163_20230330
30 mars 2023
C, la décision de rejet de sa réclamation contentieuse a été notifiée à son adresse personnelle et non pas à celle de son conseil ; - les autres moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04826_20240118
18 janvier 2024
Si Mme A avait produit à l'appui de sa demande la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 22 janvier 2021, ainsi que sa réclamation préalable et la décision du 4 juin 2021 rejetant cette réclamation
Juge des référés
ORCA_24PA00332_20250305
5 mars 2025
, dès lors que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 26 février 2019 et la déclaration de créances du 19 avril 2019 constituent un événement ouvrant un nouveau délai de réclamation au
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
Une nouvelle réclamation a été présentée par le conseil de M.
DCA_24PA03176_20260225
25 février 2026
l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00371_20240307
7 mars 2024
Mémoire en réclamation : 50.1.1. Si un différend survient () entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation.
5ème chambre
DCA_19VE03991_20220519
19 mai 2022
Si un différend survient () entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. () / 50.1.2.
8ème chambre
DCA_21PA06642_20220926
26 septembre 2022
de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 5.
ORCA_24TL00194_20250515
15 mai 2025
Il soutient que : - il n'existe aucun événement nouveau au sens du c du 1 de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales permettant de rouvrir le délai de réclamation, ainsi que l'a estimé la
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
B H, la somme de 20 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, de condamner le service départemental d'incendie
4ème chambre
DCA_20PA03323_20221212
12 décembre 2022
, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00158_20241204
4 décembre 2024
. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à
1ère Chambre
DCA_24NT02322_20250311
11 mars 2025
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôt sur le revenu. / 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01721_20250109
9 janvier 2025
M. et Mme C soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - leur demande de première instance avait bien été précédée d'une réclamation préalable effectuée en temps utile et était, par
3ème Chambre
DCA_21VE00847_20230531
31 mai 2023
par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, et a joint à sa demande devant le tribunal la preuve d'une telle réclamation demeurée sans réponse de l'administration ; - l'ordonnance attaquée
DCA_21NC02104_20221222
22 décembre 2022
Le mémoire en réclamation de la société Valenti en date du 24 juin 2019 a été rejeté par la SOLOREM le 6 août 2019.
DCA_23PA03215_20250227
27 février 2025
société par actions simplifiée Rédélé et Cie Paris a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation
DCA_20NC01315_20230214
14 février 2023
exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.
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