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8 709 résultats pour « recours contre le bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02733_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine ().

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00938_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00092_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

projet qui n'a pu aboutir en raison des fautes commises par l'Etat s'élèvent à la somme de 8 500 euros ; - la distorsion de concurrence par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00093_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

fautif ; - si ces fautes créant la distorsion de concurrence n'avaient pas été commises, elle aurait été indemnisée de la perte de marge par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00094_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

fautif ; - si ces fautes créant la distorsion de concurrence n'avaient pas été commises, elle aurait été indemnisée de la perte de marge par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00095_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

fautif ; - si ces fautes créant la distorsion de concurrence n'avaient pas été commises, elle aurait été indemnisée de la perte de marge par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00100_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

fautif ; - si ces fautes créant la distorsion de concurrence n'avaient pas été commises, elle aurait été indemnisée de la perte de marge par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00101_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

fautif ; - si ces fautes créant la distorsion de concurrence n'avaient pas été commises, elle aurait été indemnisée de la perte de marge par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00103_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

fautif ; - si ces fautes créant la distorsion de concurrence n'avaient pas été commises, elle aurait été indemnisée de la perte de marge par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00113_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

fautif ; - si ces fautes créant la distorsion de concurrence n'avaient pas été commises, elle aurait été indemnisée de la perte de marge par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00306_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

projet qui n'a pu aboutir en raison des fautes commises par l'Etat s'élèvent à la somme de 8 500 euros ; - la distorsion de concurrence par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01310_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Il ressort de l'annexe I au décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus que le nombre d'unités de valeur correspondant aux recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03729_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

C E, agissant en qualité de représentant légal de l'enfant A E, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05416_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Or, il ne résulte pas de l'instruction que le bénéfice d'un tel droit ait été reconnu à M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01017_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01405_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Il soutient que : - la demande de première instance était recevable dès lors qu'il a notifié son recours gracieux au bénéficiaire du permis, à l'adresse indiquée sur le panneau d'affichage, et que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02247_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient que : - sa requête de première instance était recevable, dès lors qu'il a notifié son recours gracieux au bénéficiaire du permis attaqué ; - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00986_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

21 août 2024

d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a retiré son attestation de demande d'asile, a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié ou de bénéficiaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00800_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'autorité compétente est tenue de prononcer le retrait d'une autorisation d'urbanisme si elle est saisie d'un recours des tiers introduit dans les délais de recours contentieux prévus par les dispositions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02689_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, par une décision implicite née le 17 juin 2023, rejeté cette demande.

Source officielle

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