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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT02733_20250711
11 juillet 2025
aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine ().
5ème chambre
DCA_23NT00938_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00092_20231130
30 novembre 2023
projet qui n'a pu aboutir en raison des fautes commises par l'Etat s'élèvent à la somme de 8 500 euros ; - la distorsion de concurrence par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant
ORCA_23TL00093_20231130
fautif ; - si ces fautes créant la distorsion de concurrence n'avaient pas été commises, elle aurait été indemnisée de la perte de marge par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant
ORCA_23TL00094_20231130
ORCA_23TL00095_20231130
ORCA_23TL00100_20231130
ORCA_23TL00101_20231130
ORCA_23TL00103_20231130
ORCA_23TL00113_20231130
ORCA_23TL00306_20231130
9ème Chambre
DCA_22PA01310_20230602
2 juin 2023
Il ressort de l'annexe I au décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus que le nombre d'unités de valeur correspondant aux recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception
6ème chambre
DCA_23NT03729_20240618
18 juin 2024
C E, agissant en qualité de représentant légal de l'enfant A E, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions
DCA_21PA05416_20221028
28 octobre 2022
Or, il ne résulte pas de l'instruction que le bénéfice d'un tel droit ait été reconnu à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01017_20241010
10 octobre 2024
Tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01405_20230802
2 août 2023
Il soutient que : - la demande de première instance était recevable dès lors qu'il a notifié son recours gracieux au bénéficiaire du permis, à l'adresse indiquée sur le panneau d'affichage, et que
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02247_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : - sa requête de première instance était recevable, dès lors qu'il a notifié son recours gracieux au bénéficiaire du permis attaqué ; - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance
Juge des référés
ORCA_24BX00986_20240821
21 août 2024
d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a retiré son attestation de demande d'asile, a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié ou de bénéficiaire
DCA_21LY00800_20221025
25 octobre 2022
L'autorité compétente est tenue de prononcer le retrait d'une autorisation d'urbanisme si elle est saisie d'un recours des tiers introduit dans les délais de recours contentieux prévus par les dispositions
DCA_24NT02689_20260217
17 février 2026
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, par une décision implicite née le 17 juin 2023, rejeté cette demande.
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