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5 696 résultats pour « recours contre le tiers pris comme débiteur de l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00045_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

le tribunal non d’une contestation dirigée contre un acte de poursuite mais d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle le comptable public chargé du recouvrement de l’amende en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02410_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

L. 435-1 du même code ; - elle a été prise en méconnaissance du droit d’être préalablement entendu ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02892_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05586_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02003_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

C A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 28 juillet 2023 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01302_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01650_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

les sept autres titres exécutoires qu'elle attaquait en première instance ; 2°) d'annuler ces titres exécutoires, ensemble la décision du 21 août 2019 rejetant son recours gracieux en ce qu'elle les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00497_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ; - la décision portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01076_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

C... la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur ce territoire avant l’expiration d’un délai

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03483_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

En premier lieu, lorsque, comme en l'espèce, le préfet oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03968_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En premier lieu, l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01566_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02356_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03356_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01014_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

en dépit d'une décision de transfert prise en 2018 et d'une décision d'obligation de quitter le territoire français du 31 octobre 2022.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00173_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En date du 15 mai 2018, l'intéressé a fait l'objet d'une décision portant refus de titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Le 10 octobre 2022, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03386_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

nosocomiale donnant lieu à une prise en charge par la solidarité nationale, le recours des tiers payeurs n'est envisageable que sur le fondement d'une faute médicale; ce régime a été mis en place à la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01039_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Si la requérante justifie avoir déposé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision prise par l'OFPRA à son encontre, elle ne conteste pas que cette dernière décision a été prise

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04388_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Or l'annulation de ce titre, ensemble la décharge de l'obligation de payer, a été demandée, comme dit au point 2 de l'arrêt, dans le cadre d'une instance distincte, cependant que l'ordonnance dont il est

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01817_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

lui sera notifié est, en revanche, une mesure préparatoire de ce titre, qui n'est pas susceptible de recours. 10.

Source officielle

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