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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
le tribunal non d’une contestation dirigée contre un acte de poursuite mais d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle le comptable public chargé du recouvrement de l’amende en
Juge des référés
ORCA_25VE02410_20260203
3 février 2026
L. 435-1 du même code ; - elle a été prise en méconnaissance du droit d’être préalablement entendu ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02892_20221208
8 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
4ème chambre
DCA_21PA05586_20220630
30 juin 2022
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
ORCA_24BX02003_20250327
27 mars 2025
C A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 28 juillet 2023 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01302_20221114
14 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01650_20231201
1 décembre 2023
les sept autres titres exécutoires qu'elle attaquait en première instance ; 2°) d'annuler ces titres exécutoires, ensemble la décision du 21 août 2019 rejetant son recours gracieux en ce qu'elle les
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00497_20220519
19 mai 2022
de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ; - la décision portant obligation de quitter
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01076_20241017
17 octobre 2024
C... la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur ce territoire avant l’expiration d’un délai
ORCA_21NT03483_20220509
9 mai 2022
En premier lieu, lorsque, comme en l'espèce, le préfet oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03968_20231128
28 novembre 2023
En premier lieu, l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01566_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de
ORCA_23NC03356_20240216
16 février 2024
au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire
DCA_24LY01014_20250313
13 mars 2025
en dépit d'une décision de transfert prise en 2018 et d'une décision d'obligation de quitter le territoire français du 31 octobre 2022.
ORCA_23NC00173_20230720
20 juillet 2023
En date du 15 mai 2018, l'intéressé a fait l'objet d'une décision portant refus de titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Le 10 octobre 2022, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
nosocomiale donnant lieu à une prise en charge par la solidarité nationale, le recours des tiers payeurs n'est envisageable que sur le fondement d'une faute médicale; ce régime a été mis en place à la
ORCA_23NC01039_20230512
12 mai 2023
Si la requérante justifie avoir déposé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision prise par l'OFPRA à son encontre, elle ne conteste pas que cette dernière décision a été prise
5ème Chambre
DCA_21PA04388_20230331
31 mars 2023
Or l'annulation de ce titre, ensemble la décharge de l'obligation de payer, a été demandée, comme dit au point 2 de l'arrêt, dans le cadre d'une instance distincte, cependant que l'ordonnance dont il est
1ère Chambre
DCA_22VE01817_20250116
16 janvier 2025
lui sera notifié est, en revanche, une mesure préparatoire de ce titre, qui n'est pas susceptible de recours. 10.
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