Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ».

portant retrait du permis de construire tacitement acquis le 17 janvier 2021 ; 4°) d'enjoindre à la collectivité de Saint-Barthélemy, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article

La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'un mois pour adresser au représentant de l'Etat ses observations.

de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A C, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - les observations de Me Cagnon, représentant la société AFI, et

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Il soutient que si la somme de 1 000 euros allouée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative lui a été versée par la collectivité de Corse, celle-ci ne lui a pas payé la provision

verser, à titre de dommages et intérêts, les sommes de 4 946,52 euros au titre de son préjudice financier et de 15 000 euros au titre de son préjudice moral.

l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné

l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné

l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné

l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné

ou de la publication de la décision attaquée. (…) » Aux termes de l’article R. 421-5 de ce même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d

-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,

titre de cette dotation.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - les conclusions dirigées contre la décision implicite portant rejet du recours gracieux n'étaient pas tardives ; - le contrôle de la légalité de cette

Le 11 décembre 2023, le syndicat Force ouvrière-Collectivité territoriale de Martinique (FO-CTM) a formé un recours administratif préalable auprès de la présidente du bureau central de vote de la collectivité

la décision mettant à la charge de la commune des travaux destinés à un tiers ; o la simple qualité d'habitant donne intérêt à agir contre une décision valant attribution d'un hommage public ; -

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.