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D soutient, comme en première instance, que le montant des bases rectifiées pour chaque année tel qu'il figure en page 17 de la proposition de rectification du 5 décembre 2011, soit 583 840 euros pour

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02153_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale lui a proposé, selon la procédure de rectification contradictoire, des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés, au titre de ces deux exercices

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03117_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

corriger le tracé des pistes de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI) figurant sur le document graphique du plan local d'urbanisme de la commune ; 3°) d'enjoindre au maire de procéder à la rectification

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00867_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

À l'issue de ce contrôle concomitant à la vérification de comptabilité de la société, le service a rectifié à la hausse la plus-value réalisée par M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03050_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, sous le n° 23NT03050, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA01638_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, d'ordonner à l'administration de rectifier

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04051_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00650_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

du 25 juillet 2019, les a rectifiés.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00382_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

le 16 décembre 2016, puis une seconde proposition de rectification le 6 juillet 2017.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01887_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00321_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Il résulte de l’instruction, notamment des conséquences financières mentionnées dans la proposition de rectification, que le vérificateur a imputé sur le montant du résultat rectifié à la suite de la vérification

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02019_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

lui a été accordée par une délibération du 5 juillet 2021 et d'annuler le rejet implicite opposé par le préfet à sa demande du 25 janvier 2024 tendant à la publication d'une information portant rectification

Source officielle

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01050_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Recours en rectification d’erreur matérielle : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2023 et le 21 mars 2024, ainsi qu’un mémoire en production de pièces, enregistré le 22 mars 2024,

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01869_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, Me Fréderic B, avocat de Mme C dans les instances précédemment rappelées, demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00221_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure B E C F, représenté par Me Bories, demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance no 21NT02740

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02778_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

B A, représenté par Me Papinot, avocate, demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 23VE02212 du 13 décembre 2023 ; 2°) de rouvrir l'instruction de la requête n° 23VE02212

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02162_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment de la proposition de rectification du 9 août 2013, notifiée à M. et Mme A, que l'administration a exercé son droit de communication auprès d'EDF

Source officielle

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