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1 524 résultats pour « reddition périodique de ses comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22VE01330_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B à compter du 1er novembre 2018 pour une durée d'un an. Ce dernier a formé un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté, que la commune a rejeté par une décision du 1er mars 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00575_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03440_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Brenntag a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2018 par lequel le préfet du Rhône la rend

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01188_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04557_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B a perçu à tort une rémunération au titre du mois de juillet 2018 alors qu'il avait été admis à la retraite à compter du 1er juillet 2018.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01977_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Si les requérants font valoir que le taux de rendement de la société, issu des exercices clos en 2008 et 2009, ne pouvait pas valablement être réutilisé pour la période vérifiée dès lors qu'il était issu

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00771_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant que qu'il a annulé la décision du 13 février 2018, et lui a enjoint de verser à Mme A la retenue de traitement opérée pour la période

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01871_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle soutient que : - elle a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part du maire de la commune à compter de 2016 ; - ces agissements ont conduit à une dégradation de ses

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01754_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

C une indemnité dont le montant correspond à la part fixe de l'ISOE dont il a été privé durant la période allant du 26 mai au 2 août 2012 avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2018 et capitalisation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02908_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

même code et entaché d'une omission de visa du mémoire enregistré le 28 mai 2021 en méconnaissance de l'article R. 741-2 de ce code, est irrégulier ; - au fond, son préjudice financier afférent aux périodes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00772_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Mme C relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses demandes de réparation de ses préjudices esthétique permanent, d'agrément, d'assistance par une tierce personne à compter du 1er janvier 2011

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00913_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03079_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

sur une période de vingt ans d'après la base Bloomberg, d'où elle a déduit le sien.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03081_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

sur une période de vingt ans d'après la base Bloomberg, d'où elle a déduit le sien.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_18PA01713_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de Jouarre était débiteur à son égard de la somme de 421 259,92 euros TTC portant intérêts à compter du 7 avril 2011.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00462_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Les travaux du tronçon L5 à Aniche ont été suspendus à compter du 22 octobre 2015 par un ordre de service du 20 octobre 2015 et un ordre de service de reprise de l'exécution des travaux du tronçon à compter

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02859_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00356_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un arrêté du 5 mars 2008, Mme A a de nouveau été admise à la retraite d'office et radiée des contrôles à compter du 4 mars 2001.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03629_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au titre de l'assistance par une tierce personne, l'ONIAM versera les sommes de 35 961,11 euros pour la période avant consolidation, de 274 511 euros pour la période après consolidation jusqu'à la date

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04407_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L... depuis sa naissance le 28 février 2017, rend nécessaire l’assistance d’une tierce personne depuis son retour à domicile le 22 avril 2017.

Source officielle

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