régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ». 7.

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : (…) / 1° A des difficultés

d'une autorisation de travail, la décision implicite de refus de séjour née quatre mois après sa majorité ainsi que l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé

Saisie d'un recours hiérarchique contre cette décision, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, par une décision du 2 avril 2020, annulé la décision de l'inspectrice du travail et refusé

C de l'avis de la plateforme main d'œuvre étrangère du 23 juin 2022, mentionné par la circulaire du 12 juillet 2021 relative aux travailleurs étrangers et autorisation de travail, le refus de titre de

et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ".

salariée en France, pour une durée d’un an au minimum (…), reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Le projet de contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu le 16 mai 2023 pour effectuer des travaux agricoles dont se prévaut le requérant n'est pas suffisant pour établir une insertion

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue

B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

, relève, notamment, que le fait d'être titulaire d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par lui-même, comme constituant un motif d'admission exceptionnelle au séjour.

Après avoir bénéficié d'un premier titre de séjour valable jusqu'au 1er mai 2023 en qualité de travailleur saisonnier, il a sollicité, le 13 juillet 2023, son admission exceptionnelle au séjour.

Elle porte la mention " salarié " () ".

travail ".

Sur le refus de séjour : 2.D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée

Enfin, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se

Elle porte la mention " salarié ". () ; 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans

de disposer d’un contrat de travail ne saurait constituer à lui seul un motif exceptionnel et qu’il ne justifie pas, en outre, d’une ancienneté de travail suffisamment établie.

se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412