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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
La société XL Airways France, qui exerçait une activité de transport aérien de personnes et de marchandises en France et à l'étranger avec pour base principale l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, faisait
DCA_22PA02391_20230411
DCA_22PA02392_20230411
DCA_22PA02394_20230411
DCA_22PA02399_20230411
9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
, l'administration fiscale a informé la société, par un courrier recommandé du 8 septembre 2014, réceptionné le lendemain, de la réponse des autorités luxembourgeoises à sa demande de renseignements reçue
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les membres de la Commission n'ont pas été régulièrement convoqués et n'ont pas reçu, dans un délai raisonnable, l'ensemble des documents prévus par l'article
1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
exonérée de TVA ; - le service aurait dû appliquer un taux forfaitaire de TVA en l'absence de facture, comme le prévoit le paragraphe 310 de l'instruction reprise sous BOI-TVA-SECT-90-20 ; - le refus
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture / (…) ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, les installations, aménagements ou équipements conçus pour le retrait par la clientèle de marchandises
1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Espic-Alosa, initialement créée pour exercer une activité de marchand de biens, poursuit également depuis le 1er octobre 2013 une activité de maçonnerie générale
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; - la société Volkwind a reçu
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
Par suite, d'une part, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû refuser de délivrer un permis de construire modificatif et aurait dû inviter la pétitionnaire à présenter une nouvelle demande de permis
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
Les impositions supplémentaires, assorties pour certaines de la pénalité pour manquement délibéré, ont été mises en recouvrement le 28 avril 2017.
DCA_22PA02257_20240308
8 mars 2024
En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve
DCA_22PA02418_20230411
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02420_20230411
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
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