avancés par le salarié.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 3.

Elle soutient que : - le refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus de séjour méconnaît l'article

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

souligné le rapport d'expertise ; - le PSE modifié n'évalue pas davantage que le premier PSE la charge de travail qui sera reportée sur les autres salariés ou services du fait de la suppression du poste

Par une décision du 27 mai 2020, la ministre chargée du travail a retiré sa décision implicite de rejet du 10 mars 2020, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 5 septembre 2019 et a refusé

Par suite, et alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle refuse un titre de séjour, la décision portant refus

l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial, de refuser le permis de construire sollicité.

D C et Mme B C née A ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 20 août 2024 par lesquels la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

A D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Il en résulte qu'il appartient au ministre chargé du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur des fautes commises durant l'exercice allégué de son mandat

Sur la légalité de l'arrêté du 26 avril 2022 : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2.

Il bénéficiait du statut de salarié protégé en raison de son mandat de représentant de la section syndicale Sud Santé Sociaux de Savoie.

B A, salarié de la société Brink's Evolution depuis plus de vingt ans, exerce en qualité de convoyeur au sein de l'agence de Bègles.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2. Le préfet a instruit la demande de M.

En ce qui concerne le refus de renouvellement de l’autorisation spéciale d’absence du 1er juillet 2021 au 31 juillet 2021 : 7.

E..., par deux demandes distinctes, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les arrêtés du 31 juillet 2024 par lesquels le préfet de l’Aude a refusé de leur délivrer un titre de

D... ; - il était fondé à refuser d’admettre M.