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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01732_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, - l'arrêté IDF-2020-06-01-001 du 1er juin 2020 portant réglementation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
résidus d'utilisation de pesticides ; - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité compétente dès lors que le maire, titulaire du pouvoir de police en matière de gestion des déchets, peut réglementer
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03439_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
résidus d'utilisation de pesticides ; - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité compétente dès lors que le maire, titulaire du pouvoir de police en matière de gestion des déchets, peut réglementer
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03440_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
résidus d'utilisation de pesticides ; - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité compétente dès lors que le maire, titulaire du pouvoir de police en matière de gestion des déchets, peut réglementer
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03441_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
résidus d'utilisation de pesticides ; - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité compétente dès lors que le maire, titulaire du pouvoir de police en matière de gestion des déchets, peut réglementer
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00059_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Frédéric et Nicolas A relèvent appel du jugement du 9 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces arrêtés et de la décision implicite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00047_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ; / () IV
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00686_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03160_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la délibération 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02187_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
outre, les éléments produits ne permettent pas de justifier de la conformité du projet de l’intéressé aux conditions réglementaires et contractuelles à remplir pour bénéficier d’un tel dispositif réglementé
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01072_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
valeur ajoutée ; en application du 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02077_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la commune de Rognac ; - la délivrance d'une autorisation irrégulière constitue bien une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur ; - l'arrêté du 21 février 2019 portant réglementation
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00242_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03769_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00726_20230202
2 février 2023
2 février 2023
. / Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02263_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
. / Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01477_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il découle de ces dispositions que ce décret réglemente uniquement les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal, mais non les autres catégories de ralentisseurs.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06257_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00514_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00992_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le respect de cette condition suppose que soient respectées les obligations résultant de la réglementation qui régit l'aéronautique civile. / 460 A cet égard, il est rappelé que les entreprises qui effectuent
Source officiellePage 19 sur 344