Sur les frais liés au litige : 9.

de réparation du véhicule et la somme de 380 euros correspondant à des frais de constat d'huissier.

Ils ont également demandé, par une seconde requête, la condamnation du département du Gers à leur verser une indemnité totale de 301 746 euros en réparation des préjudices subis en raison de ces inondations

Sur les frais liés au litige : 18.

des frais de fonctionnement supplémentaires pouvant être dissociés de ses missions d'exploitation du site de captage des Grandes Iscles, il n'y pas lieu d'indemniser les frais, chiffrés par l'expert à

Ainsi, Cap Atlantique n'est pas fondée à demander l'indemnisation, au titre d'un chef de préjudice spécifique, des frais d'avocat qu'elle a exposés pour assurer sa défense au cours des opérations de l'expertise

de son préjudice matériel, et de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, nés des fautes commises par la commune dans le calcul et le versement de ses indemnités de fonction en tant que conseillère

L'indemnité susceptible d'être allouée à la victime d'un dommage causé par la faute de l'administration a pour seule vocation de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait

médicaux, 1 043,98 euros pour les frais de radiologie, 1 220,58 euros pour les frais de kinésithérapie, 5 971,97 euros pour les frais pharmaceutiques, 225,60 euros pour les frais de petits appareillage

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme totale de 187 861,75 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de condamner

Par suite, ses conclusions à fin d’indemnisation en réparation de ses préjudices ne peuvent qu’être rejetées. 11.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les heures travaillées prétendument non rémunérées : 2.

Mme B a alors saisi le tribunal d'une demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 105 967,50 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral.

Compte tenu toutefois du taux de perte de chance de 25 %, l'évaluation de l'indemnité due en réparation de ce préjudice doit être ramenée à 6 250 euros.

des traitements non perçus ; - ses frais d’avocat ont été sous-évalués ; - il a subi un préjudice moral à hauteur de 10 000 euros ; Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, la

B et la commune de Montigny-lès-Metz, il y a lieu par conséquent de porter à 30 942,72 euros l'indemnité allouée en réparation du préjudice de perte de revenus.

Sur les frais liés au litige : 12.

Ses conclusions aux fins d'annulation de ce jugement ainsi qu'aux fins d'indemnisation doivent, par conséquent, être rejetées. Sur les frais d'instance : 7.

Le montant de la réparation des couvertines a été chiffré par les cabinets SOFIME et BTB à la somme de 30 385,17 euros HT, soit la somme de 36 462,20 euros TTC, non sérieusement contestée par les parties

D n'est pas fondé à demander l'indemnisation d'un préjudice d'incidence professionnelle ; - le surcoût d'aménagement du véhicule n'est pas justifié ; - les frais d'aménagement du domicile sont admis