des frais médicaux restés à sa charge, 1 440 euros au titre du forfait hospitalier, 3 360 euros au titre des frais de médecin-conseil, 3 860 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne

Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Quantin, représentant Mme F et MM. A. Considérant ce qui suit : 1. Mme D F et MM.

un débat oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l'entreprise vérifiée. 3.

Me Froger représentant la Ville de Paris.

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ho Si Fat, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Salon, représentant la société Marciano et de Me Le Coutour Tancrède, représentant la société SNCF Réseau

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme A a engagé la somme de 11,20 euros au titre de ses frais de transport pour consulter un avocat.

Il soutient que : - à titre principal, le lien de causalité entre les dommages subis par M.

Par suite, ses conclusions à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 9. En troisième lieu, si M.

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Boulan, représentant M.

l'accident serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité. 4.

est tacite, sous réserve que le S.P.V. s'engage à respecter les obligations qui lui incombent pendant cette nouvelle période de 5 ans, par la signature du renouvellement de son engagement ". 5.

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité pour promesse non tenue de la commune doit être retenue, celle-ci s’étant engagée de manière ferme et précise, par une succession d’actes matériels

M. et Mme B ; - les observations de Me Guillard, représentant la commune de F et la communauté d'agglomération de F ; - et les observations de Me Guarrigues, représentant l'association XLR.

par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions () IV .

par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions () IV .

par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions () IV .

pour l'année 2014 et, d'autre part, pour un montant de 5 767 euros en droits et 577 euros en pénalités au titre de l'impôt sur le revenu ainsi que 2 180 euros au titre des prélèvements sociaux, pour l'année

La responsabilité de la commune est engagée pour faute simple en cas de carence par son maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des édifices menaçant ruine. 4.

Jazeron, rapporteur public, - et les observations de Me Arroudj, représentant les appelants et celles de Me Gimenez représentant la commune intimée. Considérant ce qui suit : 1.