Si l'intéressé soutient avoir pu obtenir une " fiche NINA " pour l'établissement de son passeport, toutefois, un tel numéro n'apparait dans aucune des pièces qu'il a versées au dossier.

Par un jugement n° 2005368 et n°2202673 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nice, après avoir joint ses deux demandes, les a rejetées.

Il résulte de l'instruction que la nouvelle gestionnaire a bénéficié, deux mois après son arrivée au collège, d'un accompagnement par tutorat.

Sur une deuxième requête de M.

du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ; - le moyen tiré de ce que les reversements de l'ancien fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle n'auraient pas

Pour justifier du bien-fondé de ses prétentions, elle produit, pour la première fois en appel, une fiche client récapitulant l’ensemble des avances et acomptes qui lui ont été versés pour un montant de

En revanche, compte tenu de la date à laquelle elle a été avertie de la cessation de ses relations de travail au-delà du 29 février 2020, le CIAS qui n’a pas respecté le préavis de deux mois résultant

Toutefois, seul le bordereau de pièces a été déposé, deux fois, et non le mémoire en défense.

une provision de 200 000 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Talloires-Montmin à lui verser les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Autef.

Deux représentants de l'administration ; / 3. Deux représentants du personnel. / (…) ».

A, ressortissant albanais né le 31 août 1994, est entré pour la dernière fois en France le 16 mars 2018, muni d'un visa long séjour valable jusqu'au 15 février 2021.

somme de 83 215,66 euros au titre des indemnités versées aux époux E en application de deux protocoles transactionnels, à lui verser la somme de 1 400 euros correspondant aux frais d'expertise qu'elle

D... à la zone de sûreté de l’aéroport de Bâle-Mulhouse ; 4°) de condamner l’Etat à verser à Mme D... une provision d’un montant de 5 000 euros et de réserver le chiffrage de son entier préjudice ;

Pour faire présumer l’existence du harcèlement moral qu’elle allègue, Mme B... expose que la commune de Toulon a refusé, par deux fois, de reconnaître l’imputabilité au service de la rechute d’accident

En second lieu, en revanche, dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 11, le CHU de Rennes n'est responsable que de 75 % des préjudices de M.

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le versement effectué au profit de M. C par la société Etablissements C n'a pas été en l'espèce prélevé sur ses bénéfices. Si M.

Dans ces conditions, en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige, M.

une provision de 123 852 euros et, d'autre part, chacune des sociétés Otéis et BRL ingénierie à lui verser une provision de 39 592,12 euros.