Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Hanffou, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Il, représentant M. B et de Me Pons, représentant le GIP Innovation e-Santé Sud.

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 16 janvier 2021 est signée de Mme B, inspectrice du travail de la première section de l'unité de contrôle Nord de La Réunion.

A la suite d'une rupture traumatique du tendon du long biceps droit, M.

L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Danguy, représentant la commune de Bordeaux, et celles de Me Galinat, représentant Mme Rodriguez

été envisagée ; - s'agissant du contrat ayant couru à partir du 1er septembre 2016 et rompu à compter du 31 décembre 2017, une indemnité de licenciement lui est bien due pour cette rupture, alors même

environnementales et elle devait, en particulier, prendre en compte la présence de joueurs de ballons et planches à roulette et autres activités de ce genre ; s'agissant notamment de toutes les ruptures

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Marchesini, représentant la commune de Sanary-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1. M.

Son contrat a pris fin le 3 août 2020 en l’absence de renouvellement.

conditions de vaccination et la liste des contre-indications à la vaccination. 5.

En troisième lieu, les articles 12 à 19 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ont institué une obligation de vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication, pour

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Germe, de la SCP CGCB et associés, représentant le département du Var. Considérant ce qui suit : 1.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

L’article 4 du contrat posait le principe d’une exécution intuitu personae.

Berthon, rapporteur public, - les observations de Me Chafai, représentant la SAS Elres. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des termes de la décision contestée que la ministre du travail a estimé que les faits caractérisés par une agressivité verbale et des insultes proférées par M.

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Ozenne, représentant M. C, et de Me Menuge, représentant la CCI de Bretagne. Considérant ce qui suit : 1. M.

insuffisances constatées.

de travail des salariés de l'établissement de Wissous en raison de sa fermeture, le projet pouvant ainsi aboutir à 89 ruptures de contrats de travail.