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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01175_20231221
21 décembre 2023
Productions après le renvoi : Par un mémoire, enregistré le 18 mai, le ministre de l'économie et des finances conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
3ème Chambre
DCA_22VE01692_20230531
31 mai 2023
5ème chambre du tribunal administratif de Versailles et renvoyé l'affaire devant le tribunal.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01231_20250605
5 juin 2025
Procédure devant la cour après renvoi de l'affaire : Par un mémoire, enregistré le 13 août 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut aux mêmes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02978_20260226
26 février 2026
Procédure devant la cour administrative d’appel après renvoi du Conseil d’État : Par des mémoires, enregistrés les 4 février et 12 septembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la commune
1ère chambre
DCA_24TL02568_20250703
3 juillet 2025
Si le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les textes visés au point précédent auxquels il envisage de refuser
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01930_20230427
27 avril 2023
Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'État Par deux mémoires, enregistrés les 15 septembre 2022 et 2 décembre 2022, M.
DCA_22LY01947_20230427
DCA_24NC00117_20241217
17 décembre 2024
37.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) ne prévoient pas que le défaut de réclamation préalable fait obstacle à la saisine
Juge des référés
ORCA_24BX01681_20250327
27 mars 2025
1990 et de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.
ORCA_24BX01682_20250327
ORCA_24BX01683_20250327
2ème chambre
DCA_23TL01141_20250506
6 mai 2025
B, rappelés au point 4, reposent sur les courriers et courriels saisis dans le cadre de la procédure de visite et de saisie autorisée, le 29 septembre 2018, par le juge des libertés et de la détention.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01654_20250206
6 février 2025
Par un jugement n° 2401206 du 6 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau, après avoir renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de sa
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites
7ème chambre
DCA_21PA00264_20230510
10 mai 2023
Passé ce délai et dans le cas où un pourvoi en cassation a été introduit contre l'arrêt ayant confirmé la décision initiale, l'autorité compétente dispose à nouveau de la faculté de retirer la décision
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02382_20250626
26 juin 2025
de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 4.
DCA_23PA05086_20250205
5 février 2025
Après que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a reconnu la qualité de réfugié à l'intéressé par une décision n° 18031582 du 29 septembre 2020 en raison du risque de persécutions encouru en cas de
DCA_23LY02455_20240711
11 juillet 2024
numérique, a annulé les articles 1er à 3 de cet arrêt et renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la cour.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02663_20220425
25 avril 2022
La société réunionnaise de rénovation ne pouvait donc saisir le tribunal administratif de La Réunion du différend qui l'opposait à la commune de Saint-Pierre et né de l'exécution du contrat qu'après qu'il
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