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9 859 résultats pour « saisine sur renvoi après cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02257_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01175_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Productions après le renvoi : Par un mémoire, enregistré le 18 mai, le ministre de l'économie et des finances conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01692_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

5ème chambre du tribunal administratif de Versailles et renvoyé l'affaire devant le tribunal.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01231_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Procédure devant la cour après renvoi de l'affaire : Par un mémoire, enregistré le 13 août 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut aux mêmes

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02978_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Procédure devant la cour administrative d’appel après renvoi du Conseil d’État : Par des mémoires, enregistrés les 4 février et 12 septembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la commune

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02568_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si le préfet n'est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les textes visés au point précédent auxquels il envisage de refuser

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01930_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'État Par deux mémoires, enregistrés les 15 septembre 2022 et 2 décembre 2022, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01947_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'État Par deux mémoires, enregistrés les 15 septembre 2022 et 2 décembre 2022, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00117_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

37.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) ne prévoient pas que le défaut de réclamation préalable fait obstacle à la saisine

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01681_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

1990 et de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01682_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

1990 et de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01683_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

1990 et de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01141_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

B, rappelés au point 4, reposent sur les courriers et courriels saisis dans le cadre de la procédure de visite et de saisie autorisée, le 29 septembre 2018, par le juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01654_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par un jugement n° 2401206 du 6 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau, après avoir renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de sa

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01373_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00264_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Passé ce délai et dans le cas où un pourvoi en cassation a été introduit contre l'arrêt ayant confirmé la décision initiale, l'autorité compétente dispose à nouveau de la faculté de retirer la décision

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02382_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05086_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Après que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a reconnu la qualité de réfugié à l'intéressé par une décision n° 18031582 du 29 septembre 2020 en raison du risque de persécutions encouru en cas de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02455_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

numérique, a annulé les articles 1er à 3 de cet arrêt et renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la cour.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02663_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

La société réunionnaise de rénovation ne pouvait donc saisir le tribunal administratif de La Réunion du différend qui l'opposait à la commune de Saint-Pierre et né de l'exécution du contrat qu'après qu'il

Source officielle

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