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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a, sur recours hiérarchique, confirmé la décision du 3 juin 2019 de l'inspectrice du travail de la IVème section
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01397_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'une part, et s'agissant des parcelles cadastrées section 0D n°s 271 et 272 à Neuwiller-lès-Saverne, il ressort des pièces du dossier qu'elles seraient inscrites comme à forte probabilité de zone humide
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La Sarl Agence française d'investissements (AFDI) exerce en Martinique une activité déclarée de transaction sur immeuble et fonds de commerce.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En matière commerciale, il indique que l'un des objectifs du plan local d'urbanisme est de redynamiser le commerce des secteurs de centralité identifiés au plan de zonage ainsi que le commerce de proximité
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 233-3 du même code : « I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article 209, I du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dans ce cadre, plusieurs commandes ont été adressées à la société requérante, y compris en 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00008_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours de trente jours qui lui était applicable. 5. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le président de l’établissement public Bordeaux Métropole a décidé d’exercer le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02407_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 21-AP00112 du 22 octobre 2021 en ce qu'il a restreint la circulation automobile rue Lesage, dans sa section comprise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01041_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
... et une partie de la parcelle cadastrée section ..., situées ....
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00456_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
La SARL Mare e Monte a déposé, le 13 octobre 2021, en mairie de Sari-Solenzara, une demande de permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section D n° 80 au lieudit " Fava ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20672_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
société en nom collectif Fromageries du Lévézou a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En pareil cas, l'instruction est regardée comme étant intervenue le jour de l'audience lorsque l'affaire est appelée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01494_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
et d'entrepôt sur la parcelle lui appartenant cadastrée section AD n° 2008.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00195_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un jugement n° 2020666 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier, à qui la requête avait été transmise par ordonnance n° 462171 du président de la section du contentieux du Conseil
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
C un permis de construire pour un changement de destination partiel d'un hangar en maison d'habitation de 116 m² sur un terrain cadastré section B nos 1108, 1595 et 1658, situé 3 bis Cadiou.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02597_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le délai de validité de trois ans du permis de construire délivré à Mme A... le 22 mai 2014, fixé par les dispositions citées au point précédent, a commencé à courir le 2 juin 2014, date à laquelle il
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
14 février 2025
HP sous le n° 66 situé 17, rue du Calvaire à Nantes, anciennement affectés à l'usage de commerce de matériel de décoration d'intérieur, en vue de leur transformation en un centre dentaire.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques
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