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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00948_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Si le requérant persiste à se prévaloir devant la Cour des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, la Serbie, il résulte de la décision de la Cour nationale du droit d'asile
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par un arrêté du 15 décembre 2021, la préfète de la Haute-Vienne a délivré à la SARL SEPE Landes des Verrines l'autorisation environnementale sollicitée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01923_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
août 2018 qui les rend obligatoires ; S'agissant de l'illégalité des délibérations : - le bureau du CRPMEM NA est incompétent pour prendre les délibérations n°s 2018-B28 et 2018-B27 ; - la senne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01925_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
août 2018 qui les rend obligatoires ; S'agissant de l'illégalité des délibérations : - le bureau du CRPMEM NA est incompétent pour prendre les délibérations n°s 2018-B28 et 2018-B27 ; - la senne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01926_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
août 2018 qui les rend obligatoires ; S'agissant de l'illégalité des délibérations : - le bureau du CRPMEM NA est incompétent pour prendre les délibérations n°s 2018-B28 et 2018-B27 ; - la senne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01927_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
exclusion a une incidence sur la légalité des décisions de refus de licence puisque celles-ci prennent en compte des antériorités de pêche excluant expressément les captures à l'aide de la senne danoise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01928_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
exclusion a une incidence sur la légalité des décisions de refus de licence puisque celles-ci prennent en compte des antériorités de pêche excluant expressément les captures à l'aide de la senne danoise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00488_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
H et Mme A, ressortissants serbes nés respectivement le 17 janvier 1993 et le 27 décembre 1996, seraient entrés en France le 26 juillet 2018, selon leurs déclarations.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01419_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B, ressortissant serbe, a déclaré être entré sur le territoire français le 20 février 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
aérien entre 2024 et 2034 est erronée, puisqu'elle augmente selon cette même étude de 26,6 % sur cette période ; cela représente une hausse de 23 % des émissions annuelles totales de gaz à effet de serre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Enfin, les dispositions précitées n’imposent pas au pétitionnaire de présenter les mesures de traitement des déchets ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre en phase de chantier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01456_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
le plan de prévention des risques d'inondation ; - la société pétitionnaire ne justifie pas avoir obtenu l'accord du gestionnaire du domaine public pour apporter des aménagements au chemin de la Selle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00472_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B..., ressortissant serbe né en 1974, relève appel du jugement du 28 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif Dijon a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04540_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Mme C, ressortissante serbe née en 1977, qui a fait différents séjours en France et dans d'autres pays européens, justifie résider de façon habituelle en France depuis l'année 2016.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00492_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Mme B A, ressortissante serbe née en 2001, est entrée en France en février 2017, accompagné de ses parents et de ses deux frères et soeur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01040_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Mme B..., ressortissante serbe née le 12 juin 1971, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01809_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Mme B A, ressortissante serbe née en 1962, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 octobre 2023 confirmée par la Cour nationale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02949_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Mme B, ressortissante serbe, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations en juillet 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01176_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Mme D, ressortissante serbe née le 9 août 1980, déclare être entrée en France en octobre 2013.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01659_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2025, la commune de Herrlisheim, représentée par Me Serra, indique qu’elle ne s’oppose pas à ce désistement.
Source officiellePage 19 sur 72