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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19NT04493_20220601
1 juin 2022
de construire initial ou à celle applicable à la date du permis de régularisation.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00120_20221011
11 octobre 2022
A, - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Bellanger, représentant la société La Poste.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
Par arrêté du 6 décembre 2018, le maire d'Aix-les-Bains a délivré un permis de construire douze logements à la société Panorama, laquelle s'est prévalu du certificat d'urbanisme précité à l'appui de sa
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
O E et Mme L A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le maire de Caen a accordé un permis de construire à la société Sedelka pour la démolition de
4ème chambre
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
Par un arrêté du 9 octobre 2008, le maire de Pignan a accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) Vestia Promotions un permis de construire pour édifier vingt-et-une villas et treize garages.
3ème chambre
DCA_24PA00077_20250402
2 avril 2025
de construire ou une déclaration de travaux au titre du code de l'urbanisme, le permis de construire, exprès ou tacite, ou la décision de non-opposition à la déclaration de travaux, délivrés par l'autorité
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
(Soleam) un permis de construire pour la réalisation d’un centre socio-culturel, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 30 décembre 2019 et le permis de construire
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
Fiminco un permis de construire modificatif.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01399_20240604
4 juin 2024
Le 18 octobre 2010, la société Magnum Immobilière a sollicité la délivrance d'un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment à usage d'habitation collectif de vingt-six logements, de bureaux
DCA_22TL21722_20240709
9 juillet 2024
L'arrêté de refus de permis de construire en litige vise notamment l'avis émis par la société Enedis le 23 janvier 2020 sur le projet de M.
1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
La société Galli Coz a obtenu conjointement et solidairement avec la société Tethys Oil AB un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de l'Attila ", dans
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif tant que la construction que ce permis autorise n'est
Juge des référés
ORCA_25MA01110_20251003
3 octobre 2025
2024 par lequel le maire d’Ollioules a accordé à la société civile de construction-vente (SCCV) Résidence la Royale un permis de construire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01329_20230216
16 février 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le maire de Saint-Pol-sur-Mer a délivré à la société Notre cottage un permis de construire 26 logements individuels
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
En premier lieu, l'autorité administrative compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction
ORCA_25MA01507_20250908
8 septembre 2025
un permis de construire modificatif, ensemble les décisions du 17 mai 2021 portant rejet de leurs recours gracieux.
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
de la commune de Saint-Péray a délivré à la société Bati Terre un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de huit logements.
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
Par un arrêté du 1er mars 2019, le maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Next un permis de construire une boutique-hôtel sur un terrain cadastré 843 C 34 situé 6 rue Martiny
DCA_23TL00819_20240215
15 février 2024
AM..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le maire de Le Pouget a délivré à la société à responsabilité limitée HP Aménagement un permis
DCA_23LY01681_20250304
4 mars 2025
Sur la légalité du permis de construire accordé le 3 février 2022 : 6.
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