jugement n°2101453 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de M. et Mme B à hauteur de la somme

d'annuler le jugement n° 2003932 du 28 septembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

afférentes, et, à titre subsidiaire, compte tenu du rattachement de ces sommes, à la catégorie des bénéfices non commerciaux ; – les sommes versées à l’occasion d’un mandat de liquidateur se rattache

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La requérante soutient que la somme de 46 428,25 euros portée au crédit du compte courant de M.

justice de l'Union européenne C-302/11 à C-305-11 du 18 octobre 2012, ou, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision après réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme

C, dont le contrat venait à échéance le 9 mars 2018, dès lors qu'il n'avait pas donné suite à la proposition de transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée contenue

A..., infirmière anesthésiste, recrutée aux termes d’un contrat à durée indéterminée, exerçait ses fonctions au centre hospitalier d’Arpajon depuis le 1er juillet 2018.

commune d'Ajaccio n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée, ensemble la décision tacite de rejet de son recours gracieux, et à titre principal, de requalifier son engagement en contrat à durée indéterminée

Dans les circonstances de l'espèce, il sera à mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'instance n° 22PA00478, aucune somme n'étant mise à sa charge à ce titre dans l'instance n°

, doit être évalué à six fois la moitié de la rémunération de base, soit la somme de 3 960,33 euros, somme portant intérêts à compter du 19 avril 2018, date de réception de la réclamation préalable avec

président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler la décision du 21 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Cannes de la réintégrer, par un contrat à durée indéterminée

de 44 314,01 euros, des troubles dans les conditions d'existence dont il sera fait une juste appréciation en les évaluant à la somme de 3 000 euros ainsi qu'un préjudice moral estimé à la somme de 8 000

qu'il a continué à regarder comme correspondant à des revenus d'origine indéterminée.

et la même somme au titre des frais de l'instance d'appel.

de justice administrative au titre des frais de première instance et la même somme au titre des frais de l'instance d'appel.

de 3 321,14 euros pour le non-respect du préavis dans le cadre de la procédure de licenciement, la somme de 4 111,97 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, ainsi que la somme de 5 000

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser la somme de 40 577,61 euros, ramenée le cas échant à 28 034,31 euros, assortie

Par un arrêté du 30 mars 2021, la préfète de la Somme lui a refusé l'admission au séjour et a prononcé sa réadmission en Italie. M.

C (60 000 euros) dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.