Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne la retenue à la source : 37. D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02293_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
donc exonérée d’impôt sur le revenu en application de l’article 244 bis C du même code ; - contrairement à ce qu’a retenu l’administration la plus-value en litige ne peut être qualifiée de revenu de source
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Itron France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire de retenue à la source
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
des exercices clos les 31 décembre 2010, 2011, 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 25 juin 2009 au 31 décembre 2013 et de la retenue à la source
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00448_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
C, agissant en qualité de liquidateur de la SAS Avena Consulting, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts et majorations, de la retenue à la source à
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03371_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
litige caractérisent une situation de double imposition dès lors qu'elle a été imposée en France sur l'intégralité des intérêts d'emprunt perçus et que ces intérêts ont fait l'objet d'une retenue à la source
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01282_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, en
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des suppléments de prélèvements sociaux et de la retenue à la source
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
C... ne justifie par aucun élément versé aux débats, notamment technique, que, compte tenu de sa situation, en aval de la source au plan topographique, cette partie de la parcelle cadastrée section A n
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02579_20230214
14 février 2023
14 février 2023
valeur des espaces environnementaux sensibles, et alors que les études réalisées dans le cadre du PLUiH ne prennent pas en compte le déplacement et la préservation de la faune, et notamment les chauves-souris
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de l'Union en 2030.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En ce qui concerne les retenues à la source : Sur le terrain de la loi interne : 21.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que la SCI Laurences a prévu de desservir la grange foraine en eau potable, à partir d'une source existant sur le terrain d'assiette.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
13 février 2025
chacune des communes concernées était très flou ; - le projet s'inscrit dans un contexte hydrographique très sensible et la zone d'implantation se situe dans la zone d'alimentation immédiate des sources
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00446_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
européenne ont été intégralement redistribués et que le précompte mobilier n'a pas été prélevé sur ces dividendes de source européenne, mais imputé sur d'autres revenus de ses filiales.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00624_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
européenne ont été intégralement redistribués et que le précompte mobilier n'a pas été prélevé sur ces dividendes de source européenne, mais imputé sur d'autres revenus de ses filiales.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03762_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 et des retenues à la source
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03102_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
d'impôt de modernisation du recouvrement en 2018 dès lors qu'il ne constitue pas, par sa nature même, un revenu exceptionnel ; - en tout état de cause, la hausse de ce bénéfice en 2018 ne trouve sa source
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01404_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
suite au réexamen de la demande de la SARL Bifree après l'annulation prononcée par le jugement du 11 mars 2020 ; il n'a pas commis une erreur d'appréciation en fondant son refus sur l'existence de sources
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02816_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
prévaloir des dispositions de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, inapplicables aux fonctionnaires de l'Etat ; elle ne saurait davantage contester l'application du prélèvement à la source
Source officiellePage 19 sur 130