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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02357_20240919
19 septembre 2024
décisions de dégrèvements du 25 janvier 2019 constituaient des rééditions durant la procédure d'exécution de l'arrêt de la cour du 15 mai 2018 de précédentes décisions de dégrèvement alors que ces informations
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Câblage Connectique Européen (CCE) a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00402_20220630
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de prononcer la décharge des suppléments d'impositions auxquels
1ère chambre
DCA_23TL01575_20250605
5 juin 2025
B était informé des motifs de droit et de fait fondant les rectifications envisagées de manière suffisante pour lui permettre de présenter utilement ses observations.
7ème chambre
DCA_25PA02573_20260430
30 avril 2026
- l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité dès lors que leur demande de première instance comportait des précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé des moyens soulevés ; - les suppléments
4ème chambre
DCA_24PA02264_20251121
21 novembre 2025
Par un courrier du 29 mars 2022, la société Editions des Tuileries, qui édite le journal hebdomadaire « Rivarol », a été informée du réexamen, en application de l’article 12 du décret du 20 novembre 1997
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20250320
20 mars 2025
Par un arrêt n° 22MA02650 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a procédé, avant dire droit sur la requête de Mme A, à un supplément d'instruction aux fins d'inviter les parties
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02111_20230503
3 mai 2023
trois certificats de dégrèvement d'un montant respectif de 232 568 euros, 86 194 euros et 7 774 euros, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement pour un montant total de 326 536 euros des suppléments
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01526_20220629
29 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le ministre chargé des comptes publics informe la Cour qu'il a été accordé à la société Jean Claude le dégrèvement demandé.
8ème chambre
DCA_20PA02809_20221018
18 octobre 2022
Par lettre du 19 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a informé la RATP et le syndicat requérant de ce que le tribunal envisageait de relever d'office un moyen tiré de l'incompétence d'un signataire
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Caratelli a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu en litige : 3. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
, représentés par le cabinet KPMG Avocats, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
Nommé directeur de l'agence du Havre (Seine-Maritime) de cette société le 1er février 2016, il est devenu membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise le
1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
Dans le cadre des procédures prévues par les articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a été informée, le 23 novembre 2015, de la procédure suivie contre M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
A la suite d’un contrôle sur pièces de l’activité dans laquelle les intéressés sont associés et gérants, l’administration fiscale, par une proposition de rectification du 16 novembre 2020, a informé M
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
Sur le bien-fondé du supplément d'impôt sur les sociétés en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
cohérente au regard de l'écart entre les chiffres d'affaires reconstitués et les chiffres d'affaires déclarés ; - les rectifications relatives aux revenus distribués sont par voie de conséquence infondées
5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
la société Eurotole FZC, représentée par Me Sylvain, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1913430 du 16 février 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de la décharger des suppléments
DCA_21LY01007_20221110
Par un jugement n° 1800759 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
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