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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01060_20241015
15 octobre 2024
Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.
3ème chambre
DCA_20PA02300_20220420
20 avril 2022
La tentative de conciliation ayant échoué, par une délibération du 17 octobre 2018, le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a décidé de ne pas déférer le docteur C devant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00120_20241206
6 décembre 2024
concernent l'ensemble des sites visés par l'interdiction ; l'interdiction de la pratique hors chemins et sentiers était suffisante ; il n'est pas établi que des mesures moins contraignantes auraient échoué
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03016_20220519
19 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " À titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace
DCA_21PA00628_20220509
9 mai 2022
La tentative de conciliation ayant échoué, par une délibération du 6 novembre 2019, le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a décidé de ne pas déférer le docteur E devant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04616_20240118
18 janvier 2024
Les Anges d'Eux SARL, Echo 5 SARL et Cletimmo SAS (aff.
1ère chambre
DCA_21TL20201_20230720
20 juillet 2023
délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 4°) d'ordonner la publication de l'arrêt à intervenir dans le journal " Les Echos
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00142_20230201
1 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
perte de chance de 80 % pour tenir compte de l'incertitude d'accès à ces fonctions, et une part d'autoconsommation du défunt de 35 %, la perte annuelle de revenus est de 37 440 euros ; pour la période échue
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
B C, sous déduction des provisions déjà versées en application de l'ordonnance du juge des référés du 22 septembre 2020, à hauteur de 381 800 euros, une rente trimestrielle payable à terme échu d'un montant
3ème Chambre
DCA_24NT00190_20240524
24 mai 2024
Après avoir échoué à obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugié, le préfet de la Loire-Atlantique a pris, le 30 janvier 2020, à l'encontre de l'intéressé une obligation de quitter le territoire
DCA_24VE01226_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
7ème chambre
DCA_25PA03166_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie
DCA_25PA00036_20260408
8 avril 2026
Toutefois, il ressort des termes de la décision contestée et des motifs exposés au point précédent, que le refus opposé à M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03008_20240301
1 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : « Article 27. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03120_20241219
19 décembre 2024
A a échoué deux années consécutives, sans aucune progression malgré une réorientation.
DCA_24TL03126_20250410
10 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures
DCA_24TL02413_20260402
2 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions
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