Aux termes de l’article 164 B du même code : « Sont considérés comme revenus de source française : (…) d. les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d’opérations

B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2014

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de

Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " () Les personnes physiques, () domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans

Dès lors qu'il est constant que la vérification de comptabilité de la société requérante a débuté le mercredi 8 janvier 2014, la société Le Déclic a disposé d'un délai de trois jours francs, soit un délai

Le supplément de bénéfice de 303 223 euros en résultant pour cette société a été soumis à l'impôt sur le revenu au nom de M. et Mme D au titre de l'année 2015 à proportion des droits de M.

elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015.

; il ne s'est pas enrichi personnellement et la qualification de revenus distribués est donc infondée.

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

Il résulte de l’instruction et du rapport d’expertise que l’experte s’est fondée sur les déclarations de revenus de l’intéressé.

du couple de 66 749 euros retenu par l'AEFE dans ses décisions et en première instance ne repose sur aucun document ; - elle avait fourni les éléments suffisants à déterminer sa situation personnelle

d'impôt sur le revenu n° 2042 des années 2013 à 2015, dans un pli unique revenu au service revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ".

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008.

endurées, 2 420 euros au titre des frais d’assistance à expertise, 2 603,62 euros au titre des frais de déplacement, 8 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent et 70 000 euros au titre du

En octobre 2015, M. et Mme B ont déposé des déclarations rectificatives à l'impôt sur le revenu au titre des années 2009 à 2014 visant à réintégrer dans leurs bases imposables les revenus de source étrangère

A, il convient d'apprécier globalement l'existence d'un manquement et de prendre en compte le fait que ces sociétés ont déclaré les revenus correspondants dans leurs propres déclarations si bien qu'aucune

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

Elle précise que l'acquéreur de son fonds de commerce, à savoir la SARL Do It, a, en effet, revendu celui-ci le jour même à un tiers pour un prix de 300 000 euros, qu'elle estime plus représentatif, au