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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00980_20231122
22 novembre 2023
sociétés Continental Automotive Rambouillet France et Viapaq prévoyant les conditions de cette cession, notamment la vente des actifs afférents pour un montant minoré de 10 000 euros, ainsi que le transfert
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21VE00984_20231122
Juge des référés
DCA_24BX00855_20240830
30 août 2024
Après transfert en réanimation pédiatrique au CHU de Poitiers, il y a été opéré le 27 août 2012 pour résection iléale segmentaire d'une dizaine de centimètres et rétablissement de la continuité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00422_20251124
24 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 256 du même code : « I. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire (…) ». 11.
5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
: « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
par l’achat d’une prestation de service auprès d’un tiers, de sorte que la rémunération qu’elle verse à ses réassureurs constitue une charge représentative de l’achat d’une prestation de transfert de
1ère Chambre
DCA_24NT01691_20250204
4 février 2025
les fondations de l'immeuble dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l'immeuble dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations. / () Le produit de la
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
Ce transfert de propriété a lieu, sauf stipulations contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix, même si ce transfert n'est opposable à l'administration qu'à compter
9ème Chambre
DCA_21PA04566_20230602
2 juin 2023
réglés en espèces, sans qu'aucune remise d'espèces soit faite sur le compte bancaire de la société ni que les achats puissent être justifiés pour les montants considérés, et qu'il existait une discordance
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
transféré sur la partie Bureau au domicile de M.
DCA_21PA06567_20230120
4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
Il ressort par ailleurs de la demande de permis modificatif déposée le 11 juillet 2023 qu'elle a eu pour objet de renoncer au projet initial de transfert de la centrale à béton sur le site, de mettre en
DCA_21PA04164_20221212
12 décembre 2022
La SAS Online International, qui exerce une activité de cyber café, de vente de téléphones portables, d'accessoires et de cartes téléphoniques, de change et de transfert d'argent, a fait l'objet d'une
2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
indirect de bénéfices ; - les frais que le service réintègre en application de la présomption simple de l'article 21 V du code des impôts ne constituent pas un transfert indirect de bénéfices, mais
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03118_20220607
7 juin 2022
La SARL Editions 4X4 exerce une activité de librairie musicale et a transféré son siège social à Toulouse le 12 juin 2014.
3ème chambre
DCA_22PA04058_20231128
28 novembre 2023
A l'issue d'une inspection du service des douanes du bureau de Fos Port Saint-Louis le 28 janvier 2020, le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets de la direction générale de la prévention
DCA_21VE02856_20231017
17 octobre 2023
, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires
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