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1 312 résultats pour « transfert à l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00980_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

sociétés Continental Automotive Rambouillet France et Viapaq prévoyant les conditions de cette cession, notamment la vente des actifs afférents pour un montant minoré de 10 000 euros, ainsi que le transfert

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00981_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

sociétés Continental Automotive Rambouillet France et Viapaq prévoyant les conditions de cette cession, notamment la vente des actifs afférents pour un montant minoré de 10 000 euros, ainsi que le transfert

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00982_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

sociétés Continental Automotive Rambouillet France et Viapaq prévoyant les conditions de cette cession, notamment la vente des actifs afférents pour un montant minoré de 10 000 euros, ainsi que le transfert

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00983_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

sociétés Continental Automotive Rambouillet France et Viapaq prévoyant les conditions de cette cession, notamment la vente des actifs afférents pour un montant minoré de 10 000 euros, ainsi que le transfert

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00984_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

sociétés Continental Automotive Rambouillet France et Viapaq prévoyant les conditions de cette cession, notamment la vente des actifs afférents pour un montant minoré de 10 000 euros, ainsi que le transfert

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00855_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

Après transfert en réanimation pédiatrique au CHU de Poitiers, il y a été opéré le 27 août 2012 pour résection iléale segmentaire d'une dizaine de centimètres et rétablissement de la continuité.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00422_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 256 du même code : « I. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire (…) ». 11.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03327_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

: « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00801_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

par l’achat d’une prestation de service auprès d’un tiers, de sorte que la rémunération qu’elle verse à ses réassureurs constitue une charge représentative de l’achat d’une prestation de transfert de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01691_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

les fondations de l'immeuble dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l'immeuble dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations. / () Le produit de la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02227_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Ce transfert de propriété a lieu, sauf stipulations contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix, même si ce transfert n'est opposable à l'administration qu'à compter

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04566_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

réglés en espèces, sans qu'aucune remise d'espèces soit faite sur le compte bancaire de la société ni que les achats puissent être justifiés pour les montants considérés, et qu'il existait une discordance

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06566_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

transféré sur la partie Bureau au domicile de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06567_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

transféré sur la partie Bureau au domicile de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20845_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il ressort par ailleurs de la demande de permis modificatif déposée le 11 juillet 2023 qu'elle a eu pour objet de renoncer au projet initial de transfert de la centrale à béton sur le site, de mettre en

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04164_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

La SAS Online International, qui exerce une activité de cyber café, de vente de téléphones portables, d'accessoires et de cartes téléphoniques, de change et de transfert d'argent, a fait l'objet d'une

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA00871_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

indirect de bénéfices ; - les frais que le service réintègre en application de la présomption simple de l'article 21 V du code des impôts ne constituent pas un transfert indirect de bénéfices, mais

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03118_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

La SARL Editions 4X4 exerce une activité de librairie musicale et a transféré son siège social à Toulouse le 12 juin 2014.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04058_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A l'issue d'une inspection du service des douanes du bureau de Fos Port Saint-Louis le 28 janvier 2020, le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets de la direction générale de la prévention

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02856_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires

Source officielle

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