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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00839_20260211
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
local d'urbanisme dès lors qu'aucune plantation de haie vive n'est prévue ; - il méconnaît également l'article 6 de ce même document ainsi que le document graphique des orientations d'aménagement et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01137_20241212
12 décembre 2024
Ces dispositions posent, ainsi, une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
DCA_24NC00637_20250731
31 juillet 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnait l'article 47 du code civil et l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il dispose
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02228_20250206
6 février 2025
Les dispositions de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (P.G.C.S.P.S.) et ses modifications ultérieures ; / Le Plan Directeur de la Qualité ; / La charte chantier vert ; / Le plan
4ème chambre
DCA_22TL21423_20231005
5 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - le code civil
DCA_23TL02697_20260122
22 janvier 2026
6ème chambre
DCA_22VE00269_20220826
26 août 2022
En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
2ème Chambre
DCA_21NT01797_20220601
1 juin 2022
définies par l'article 47 du code civil. () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02542_20230215
15 février 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03274_20240321
21 mars 2024
, les actes civils produits ou autres actes apportés par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01534_20250128
28 janvier 2025
47 du code civil ".
3ème Chambre
DCA_24NT01340_20240920
20 septembre 2024
A, ressortissant pakistanais, né le 1er mars 2003, déclare être entré irrégulièrement en France le 18 novembre 2019 et a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département du Finistère
3ème chambre
DCA_24PA03284_20251015
15 octobre 2025
Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02875_20230717
17 juillet 2023
B et indique que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00816_20231205
5 décembre 2023
Il fait également valoir que le couple, marié religieusement, a pour projet de se marier civilement et que sa compagne, qui était enceinte de six mois et demi à la date de la décision attaquée, a donné
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01364_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
1ère chambre
DCA_22TL00732_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
DCA_23NC00332_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
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